TA33 · JU-6 semaines — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Trebesses, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - et les observations de Me Trebesses, représentant M. D qui reprend et précise les termes de la requête et qui soutient, d'une part, que la décision fixant le pays de renvoi est illégale compte tenu des risques qu'il encourrait en cas de retour au Soudan, d'autre part, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois est illégale dès lors qu'il conteste les faits de nature pénale qui lui sont reprochés et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 La préfète de la Gironde n'étant ni présente ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1993, déclare être entré en France le 8 mars 2022. Le 18 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de l'asile. Par un arrêté du 5 décembre 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la préfète de la Gironde a alors refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme B C, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par arrêté du 5 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 33-2022-196 de la préfecture, d'une délégation de signature de la préfète de la Gironde à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contenues dans l'arrêté attaqué portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour, doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. L'arrêté contesté vise les dispositions dont il est fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, il est suffisamment motivé. Il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. 
 4. Les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi :   
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 6. M. D, qui soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour au Soudan, peut être regardé comme se prévalant des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation. En outre, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et le requérant n'a pas interjeté appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur le moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du CESEDA : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".   
 8. La préfète de la Gironde a fondé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans faite à M. D sur les motifs qu'il est entré récemment en France, que sa présence n'est justifiée que par les délais d'instruction de sa demande d'asile, que cette présence constitue une menace pour l'ordre public et qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Or, il ressort effectivement des pièces du dossier que M. D est placé en détention provisoire pour des faits de meurtre le 28 mai 2022. Si cette détention provisoire ne constitue pas une preuve de la culpabilité du requérant, sa mise en examen n'a pu être prononcée que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont était saisi le juge d'instruction. Dès lors, en l'absence de tout élément permettant de douter de la vraisemblance des faits qui ont justifié la mise en détention provisoire de l'intéressé, l'autorité préfectorale pouvait se fonder sur ces faits pour estimer que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, et alors qu'aucun des autres motifs ayant fondé la décision en cause n'est contesté, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant, à l'encontre de M. D, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Trebesses et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 B. MOLINA-ANDREO        La greffière, 
 S. CASTAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
            La greffière,