TA95 · 9ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. B A, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour  mention " étudiant " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir durant ce réexamen d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation au regard de ses études et le préfet n'a pas examiné sa situation au titre du travail au regard des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code alors qu'il a invoqué l'admission exceptionnelle au séjour dans son intégralité ; il n'est pas isolé puisque sa sœur réside régulièrement sur le territoire français ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et R. 313-10 du code précité dès lors qu'il remplit les conditions permettant de déroger à l'exigence d'un visa long séjour et qu'il justifie de la réalité et du sérieux de ses études.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention conclue le 21 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire sur la circulation et le séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Griel, vice-président ; 
 - et les observations de M. A, le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 7 octobre 2002, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 29 juin 2019. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, au titre de la vie privée et familiale ainsi que son admission au séjour à titre exceptionnel. Par l'arrêté du 28 mai 2021 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.  
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué vise l'accord franco-ivoirien  du 21 septembre 1992 modifié,  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Cet arrêté mentionne également les circonstances de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé pour lesquelles le préfet a estimé qu'il ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour étudiant  en application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23  du code précité ainsi qu'au regard de l'article L. 435-1de ce code  au regard de la vie privée et familiale. Il mentionne les raisons pour lesquelles cet arrêté ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est dès lors suffisamment motivé. Le moyen doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'intéressé qui ne s'est prévalu d'aucune activité salariée ne saurait soutenir que le préfet n'aurait pas examiné de manière complète sa situation au regard de son admission au séjour à titre exceptionnel.  Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. /En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Il résulte de ces stipulations et dispositions que la demande d'un titre de séjour mention " étudiant " présentée par un ressortissant ivoirien qui n'effectue pas d'études supérieures comme mentionné dans les stipulations de l'accord précité mais poursuit des études de niveau secondaire doit être instruite au vu des seules dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 411-1 du même code, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire, notamment, d'un visa de long séjour. 
 6. D'une part, les dispositions de l'ancien article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnant les motifs dont il était tenu compte pour l'exemption de visa de long séjour, tenant au niveau de formation de l'intéressé ainsi qu'aux conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite des études, ont été abrogées au 1er mai 2021.  
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de scolarité établi le 16 septembre 2020, qu'à la date de l'arrêté attaqué, soit le 28 mai 2021, M. A était inscrit au titre de l'année scolaire 2020/2021 en classe de première au sein du lycée des métiers Voilin à Puteaux et poursuivait ainsi, non pas des études supérieures, mais des études de niveau secondaire, de sorte que sa demande relève des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. Si l'intéressé est entré en France à l'âge de 16 ans, ainsi qu'il vient d'être dit, il est entré irrégulièrement et M. A ne poursuivait pas d'études supérieures au sens des dispositions précitées, à la date du 28 mai 2021. Sa situation n'entrait donc pas dans le cadre de la dérogation prévue par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a motivé son refus notamment par le fait que M. A ne justifiait pas du visa de long séjour requis pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L 422-1 précité. Dès lors, nonobstant le caractère réel et sérieux des études poursuivies en France par M. A, et alors que qu'il ne conteste pas ne pas être titulaire d'un visa de long séjour, le préfet a pu légalement, pour le motif tiré de l'absence de visa de long séjour requis pour suivre des études sur le territoire français, refuser la délivrance du titre de séjour en qualité d'étudiant sollicité et lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
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 D E C I D E : 
 Article 1er:  La requête de M. A est rejetée. 
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 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Colin, première conseillère, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
              signé 
 C. COLIN           
 La présidente-rapporteure, 
         signé 
 Mme C 
 La greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 N°2206469