TA31 · Reconduite à la frontière — 10 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Sous le n° 2206474, par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, Mme A F représentée par Me Tercero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir, de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette somme par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 -elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, R.425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut pour le préfet de justifier de la réalité de la collégialité de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la régularité de la délibération collégiale à distance par respect de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son fils B est atteint d'une maladie génétique rare et bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire dont l'absence entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, car son fils B bénéficie d'une prise en charge médicale pluridisciplinaire inexistante en Géorgie, où il est exposé à des risques élevés de violations de ses droits humains et de mauvais traitements dans les institutions étatiques spécialisées ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, car son fils B bénéficie d'une prise en charge médicale pluridisciplinaire inexistante en Géorgie, où il exposé à des risques élevés de violations de ses droits humains et de mauvais traitements dans les institutions étatiques spécialisées ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 1, 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Sous le n° 2206475, par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. C D, représenté par Me Tercero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir, de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette somme par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, R.425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut pour le préfet de justifier de la réalité de la collégialité de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la régularité de la délibération collégiale à distance par respect de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son fils B est atteint d'une maladie génétique rare et bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire dont l'absence entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, car son fils B bénéficie d'une prise en charge médicale pluridisciplinaire inexistante en Géorgie, où il est exposé à des risques élevés de violations de ses droits humains et de mauvais traitements dans les institutions étatiques spécialisées ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, car son fils B bénéficie d'une prise en charge médicale pluridisciplinaire inexistante en Géorgie, où il exposé à des risques élevés de violations de ses droits humains et de mauvais traitements dans les institutions étatiques spécialisées ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 1, 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G,  
 - les observations de Me Tercero, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de Mme F et de M. D, assistés de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F et M. D ressortissants géorgiens, nés respectivement le 10 septembre 1987 à Zugdidi (URSS) et le 12 septembre 1982 à Tsalenjikha (URSS), déclarent être entrés sur le territoire français le 28 juillet 2021 et ont sollicité l'asile le lendemain. Leur demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mai 2022. Le 26 novembre 2021, les requérants ont également sollicité leur admission au séjour en raison de l'état de santé de leur fils mineur B. Par deux arrêtés du 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de renvoi.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2206474 et n° 2206475 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger des questions connexes et ont par ailleurs fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour rejeter les demandes d'admission au séjour déposées par Mme F et M. D au regard de l'état de santé de leur fils mineur B, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 9 juin 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans cet avis, le collège a considéré que l'état de santé du fils des requérants nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis tant par un psychiatre du service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'hôpital Purpan de E que par un praticien exerçant au sein du service de gastroentérologie, hépatologie, maladies héréditaires du métabolisme et nutrition de l'hôpital des enfants de E, que le jeune B est porteur d'une mucopolysaccharidose de type 2, dite maladie de Hunter, qui est une pathologie métabolique rare et sévère évoluant vers une régression psychomotrice précoce avec des troubles du spectre autistique. A cet égard, il bénéficie, depuis son arrivée en France, d'une prise en charge multidisciplinaire au sein du centre de référence des maladies rares et des maladies héréditaires du métabolisme, incluant notamment une enzymothérapie substitutive par voie intra veineuse centrale, une fois par semaine, préconisée à vie afin de stabiliser la progression de sa maladie et d'augmenter son espérance de vie. Il ressort également des termes du certificat établi par ce praticien hospitalier le 28 novembre 2022 que, depuis la mise en place de ce traitement, d'une part, " l'organomégalie a diminué ", et, d'autre part, le jeune B a pu être pris en charge de façon spécifique sur le plan ORL, pour des apnées obstructives du sommeil, et sur le plan orthopédique, pour un syndrome du canal carpien bilatéral. Ce praticien atteste également de la nécessité de ces soins spécialisés pour une durée minimale de deux ans et, dans la mesure du possible, tout au long de la vie du requérant, et précise que l'absence de traitement par enzymothérapie substitutive pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois aurait pour conséquence une progression de la maladie, et potentiellement, le décès précoce du patient. Au surplus, ce praticien hospitalier indique qu'une telle prise en charge globale sur le plan médicochirurgical, ainsi que sur les plans médico-social et scolaire, n'est pas accessible dans son pays d'origine, et qu'il a été proposé à la famille de participer à un essai de nouvelle enzymothérapie substitutive. Dans ces conditions, ces éléments sont de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, et dès lors que l'autorité préfectorale n'apporte pas d'éléments en sens contraire, à démontrer que le jeune B doit bénéficier d'une prise en charge médicale spécialisée dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par conséquent, le préfet de la Haute-Garonne, en refusant l'admission au séjour des requérants, a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par les intéressés, les décisions portant refus de séjour doivent être annulées. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus.  
 9. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France.  
 10. Il résulte des motifs explicités au point 7 du présent jugement que le motif d'annulation du refus d'admission au séjour des requérants en raison de l'état de santé de leur fils B implique le droit au séjour des intéressés. Il s'ensuit que l'illégalité du refus d'admission au séjour qui leur a été opposé justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre, quand bien même elle est également fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, les moyens tirés du défaut de base légale des décisions contestées par les requérants en raison de l'illégalité des refus de séjour doivent être accueillis. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme F et M. D sont fondés à demander l'annulation des décisions portant refus d'admission au séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français. L'illégalité de ces décisions prive de base légale les autres décisions, édictées dans les mêmes arrêtés. Il en résulte que les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 octobre 2022 doivent être annulés dans l'ensemble de leurs dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Les motifs d'annulation du présent jugement impliquent que le préfet de la Haute-Garonne délivre une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme F et à M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en les munissant dans l'attente d'un récépissé les autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 13. Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de leur avocate à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 800 euros à Me Tercero. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux intéressés par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros leur sera versée directement.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme F et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 13 octobre 2022 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme F et à M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en les munissant dans l'attente d'un récépissé les autorisant à travailler. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme F et de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Tercero renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Tercero la somme de 1 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros sera versée à M. D et Mme F. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F à M. H, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Tercero. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. GLa greffière, 
 A. BACH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206474, 2206475