TA783ème chambre3ème chambreDésistement
TA78 · 3ème chambre — 2 mai 2025
- ECLI
- DTA_2206477_20250502
- Date
- 2 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société Implus EU, représentée par Me Peltzman, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception du 25 octobre 2021 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a mis à sa charge la somme de 19 200 euros au titre du paiement de la liquidation d'une astreinte journalière, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris qui n'ont pas présenté d'observations.
Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Implus EU déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marmier,
- les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique,
- les observations de Me Kuilan, pour la société Implus EU.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Implus EU a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Implus EU.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Implus EU et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et au préfet des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 11 avril 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Grand d'Esnon, présidente,
- M. Marmier, premier conseiller,
- Mme Silvani, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025.
Le rapporteur,
Signé
A. Marmier
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon La greffière,
Signé
S. Traoré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- 3ème chambre
- Formation
- 3ème chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2025
Référence
DTA_2206477_20250502
Données disponibles
- Texte intégral