TA93 · 11ème Chambre (JU) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. D A, représenté par Me Chemin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est intervenu en méconnaissance des articles 18 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes ; 
 - il méconnaît les articles 3, 9, 10 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2022 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Chemin, représentant M. A, présent et assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui précise et développe les conclusions et moyens de la requête et fait en outre valoir que : le signataire de la décision n'a pas reçu délégation ; l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien n'est pas indiqué sur son résumé ; l'entretien aurait été conduit par le truchement d'un interprète à " 03 : 08 " selon ce résumé, qui n'est donc pas probant ; l'intéressé est analphabète et les brochures qui lui ont été remises ne lui ont pas été lues ; son frère, chez lequel il vit, a été reconnu réfugié en France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 7 avril 1996, est entré irrégulièrement en France le 10 décembre 2021, et y a sollicité l'asile le 20 décembre suivant. La consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées le 15 novembre 2021 par les autorités italiennes en " catégorie 2 ", et qu'il avait donc franchi irrégulièrement la frontière italienne en venant d'un pays tiers il y a moins de douze mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité le 23 décembre 2021 les autorités de cet État d'une demande de prise en charge, les estimant responsables en application du 1. de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Un accord implicite est, en l'absence de réponse des autorités italiennes, né de cette demande. À la suite de cet accord, le préfet a, par un arrêté du 15 avril 2022, décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes à fin de traitement de sa demande d'asile. La requête visée ci-dessus tend à l'annulation de cette décision de transfert.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0841 du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a consenti à M. E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et des naturalisations, la délégation de signature consentie à celle-ci par le préfet par un arrêté n° 2022-0840 distinct daté et publié le même jour, pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau, notamment en ce qui concerne les mesures d'éloignement et plus particulièrement les décisions de transfert vers l'Etat membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est allégué que cette directrice n'aurait pas été absente ou empêchée de signer la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que les brochures A et B constituant la brochure commune mentionnée par ces dispositions ont été remises à M. A le 20 décembre 2021, ainsi qu'en atteste l'apposition par le requérant de sa signature sur leurs pages de garde respectives, dans leurs versions en langue arabe que le requérant a déclaré comprendre lors de son entretien du même jour et admet comprendre dans ses écritures. Si l'intéressé fait valoir qu'il est en fait analphabète et que les informations contenues dans les brochures auraient donc dû lui être oralement expliquées et faire l'objet d'une lecture orale, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du résumé de l'entretien à l'occasion desquelles elles ont été remises, que le requérant aurait fait part de son incapacité à lire la langue arabe et aurait sollicité une telle lecture du contenu des brochures. Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées doit donc être écarté. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien a été mené le 20 décembre 2021 avec M. A, par un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et, sans que cela soit sérieusement contesté, par le truchement d'un interprète en langue arabe, le résumé de cet entretien comportant la mention de sa conduite par un agent qualifié, la signature de celui-ci et la mention manuscrite " agent préfecture ". La mention selon laquelle cet entretien se serait déroulé le 20 décembre 2021 à " 03 : 08 " ne constitue pas un vice de procédure ayant privé l'intéressé d'une garantie ou ayant été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. Par ailleurs, en dépit de la circonstance alléguée que le requérant serait analphabète, le résumé de l'entretien signé par lui ne comporte aucune mention de ce qu'il n'aurait pu en comprendre le déroulement. Enfin, contrairement à ce qu'a soutenu M. A au cours de l'audience publique, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'implique que l'agent ayant conduit l'entretien mentionne son nom, sa qualité ou même ses initiales sur le document résumant l'entretien. Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées doit donc être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception (" proof of delivery ") émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. En l'espèce, il ressort de la production de l'accusé de réception émis le 23 décembre 2021 par le point d'accès national italien que le moyen tiré de ce que les autorités italiennes n'auraient pas été saisies, dont découlerait la méconnaissance des articles 18 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". L'article 10 de ce règlement dispose par ailleurs que : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Aux termes de son article 2 : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ; () ". 
 9. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes du premier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement : " () chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 10. Enfin, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Les dispositions précitées au point 9 doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 12. En l'espèce, si M. A se prévaut de défaillances de l'Italie concernant la prise en charge des demandeurs d'asile, il n'apporte aucun élément de nature à caractériser une méconnaissance par l'Italie, responsable de sa demande d'asile en application du 1. de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de ses obligations. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de la présence en France de son frère, séjournant régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident délivrée en qualité de réfugié, ce dernier ne peut être regardé comme étant un membre de la famille de M. A au sens de l'article 2 du même règlement précité au point 8, et le requérant ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions des articles 9 et 10 de ce règlement. Par ailleurs, il ne résulte pas de la seule présence en France de son frère, chez lequel le requérant n'établit ni n'allègue dans sa requête vivre, que la décision de transfert en litige serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité au point 9 du présent jugement, le requérant ne versant aucun élément de nature à étayer les liens qu'il entretiendrait avec son frère. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées aux points 8 à 10 du présent jugement et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CLa greffière, 
 Signé 
 N. Kassime        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.