TA67 · Reconduite à la frontière — 12 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 6 octobre 2022 sous le numéro 2206482, M. B C, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, à défaut d'annuler les modalités de contrôles ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 Sur la décision de transfert :  
 -cette décision est insuffisamment motivée ;  
 -il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par l'article 4 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence :  
 -l'illégalité de la décision de transfert prive cette décision de base légale ; 
 -cette décision lui impose des contraintes disproportionnées ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 6 octobre 2022 sous le numéro 2206490, M. A C, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, à défaut d'annuler les modalités de contrôles ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A C invoque les mêmes moyens que ceux qui sont articulés par M. B C à l'appui de la requête n° 2206482. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de ces deux requêtes.  
 La préfète du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -  
 le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate des consorts C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme D, représentant la préfète du Bas-Rhin ; 
 - et les observations de MM. Fadil et A C, assistés de M. F, interprète en langue albanaise, qui décrivent leur situation et leur parcours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré concernant les deux affaires, présentée par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistrée le 7 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2206482 et 2206490 introduites par MM. Fadil et A C présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. B C et son fils, M. A C, ressortissants macédoniens d'origine albanaise nés en 1967 et 2000, respectivement, sont entrés en France le 2 août 2022 selon leurs déclarations. Ils ont sollicité au guichet unique de la préfecture du Haut-Rhin le 9 août 2022 la reconnaissance du statut de réfugié. La comparaison du relevé décadactylaire de leurs empreintes avec le fichier " Eurodac " a révélé que ces empreintes avaient été relevées par les autorités belges le 23 août 2021. Les 8 septembre et 11 août 2022, les autorités belges ont été saisies d'une demande de reprise en charge de MM. Fadil et A C, respectivement. Les autorités belges ont donné leur accord à ces mesures les 21 septembre et 22 août 2022. En conséquence, par les arrêtés contestés du 26 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé le transfert des consorts C aux autorités belges, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, prononcé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre les consorts C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de transfert : 
 5. En premier lieu, ces décisions comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ".  
 7. Il ressort des pièces des dossiers que les services de la préfecture du Haut-Rhin ont remis aux consorts C le 9 août 2022, trois documents, rédigés en langue albanaise dont il est constant qu'elle est comprise par les intéressés, correspondant au guide du demandeur d'asile, à la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et à la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues à cet article. Dans ces conditions, les consorts C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions critiquées sont intervenues en méconnaissance des droits qu'ils tirent de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En troisième lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que les consorts C ont bénéficié, avant l'adoption des décisions de transfert aux autorités belges, d'entretiens individuels le 9 août 2022 à la préfecture du Haut-Rhin. Ces entretiens ont été menés par un agent de la préfecture du Haut-Rhin et les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que cet agent n'était pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il résulte des résumés de ces entretiens que les intéressés, qui ont donné de nombreuses précisions sur leur parcours, ont pu effectivement communiquer avec l'agent de la préfecture. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que ces entretiens ont été trop brefs. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces des dossiers, en tout état de cause, qu'ils n'aient pas été entendus séparément. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées sont intervenues en méconnaissance des droits que les consorts C tirent de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut pas être accueilli. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, et notamment des motifs des décisions querellées, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants avant de les édicter ou aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 12. Les requérants soutiennent qu'ils sont susceptibles d'être éloignés par les autorités belges à destination de leur pays d'origine où ils allèguent être exposée à des persécutions. Toutefois, les arrêtés contestés ont seulement pour objet de renvoyer les intéressés en Belgique, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les autorités belges n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour les requérants du seul fait de leur éventuel retour en Macédoine. Si les consorts C se prévalent de leur état de santé, à supposer établie l'existence des pathologies dont ils soutiennent souffrir, aucune pièce des dossiers ne permet de démontrer que les autorités belges leur refuseraient une prise en charge médicale appropriée. Si les requérants font valoir qu'une partie de leur famille réside en France, sans d'ailleurs assortir cette allégation d'éléments précis ou probant, il ressort en tout état de cause des pièces des dossiers qu'ils ont aussi des attaches familiales en Belgique. Dans ces conditions, les consorts C ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 742-1 invoqué par les requérants, la préfète du Bas-Rhin a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que les décisions portant assignation à résidence seraient privées de base légale en conséquence de l'illégalité des décisions de transfert ne peut être accueilli. 
 14. En second lieu, il ressort des pièces des dossiers que les décisions attaquées ont uniquement pour objet d'assigner à résidence les consorts C, de leur interdire de sortir du département du Bas-Rhin sans autorisation, de leur imposer d'être présents sur leur lieu d'hébergement du lundi au vendredi de 8 heures à 11 heures et de leur enjoindre de se présenter une fois par semaine au même endroit aux " agents des forces de l'ordre ". En prenant de telles mesure à l'encontre des consorts C, qui font l'objet de décisions de transfert et n'ont pas de ressources propres, la préfète du Bas-Rhin qui ne pouvait pas prendre de mesures moins coercitives, n'a entaché ses décisions d'aucune erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 26 septembre 2022 portant transfert des consorts C aux autorités belges et prononçant leur assignation à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : MM. Fadil et A C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes des consorts C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M. A C, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. E        
 La greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2206482, 2206490