TA31 · 6ème Chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022 et des mémoires enregistrés les 15 juin 2023, 20 juillet 2023 et 23 octobre 2023, M. E A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Le Bas Segala a délivré à Mme B un permis de construire portant sur la réalisation d'un hangar agricole et la rénovation des toitures de la stabulation avec installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis à Le Périé, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont accompli les formalités de notification conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté délivrant le permis de construire a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comporte pas l'affectation d'une de leurs maisons, bâtiment le plus proche du projet, et qu'il mentionne des informations erronées ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'instruction du dossier de demande de permis de construire, l'objet de la construction projetée n'étant pas agricole ;  
 - le bâtiment de stockage à construire relève de la réglementation de l'ICPE 1530 ; 
 - il est susceptible d'entrainer un risque pour la sécurité publique.  
 Par des mémoires enregistrés les 31 mai 2023 et 8 septembre 2023, la commune de Le Bas Segala, représentée par Me Moly, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par des mémoires enregistrés les 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023, Mme D B, représentée par Me Le Bars, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut pour les requérants de production de l'avis de réception et de la copie de notification du recours contentieux ; 
 - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de M. A, requérant, 
 - et celles de Me Le Bars, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête M. E A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 5 mai 2022 par le maire de Le Bas Segala à Mme B en vue de la construction d'un hangar agricole de stockage et de la rénovation des toitures de la stabulation avec installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieu-dit Le Perié, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. () " Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : () / b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; () ". Aux termes de l'article R. 422-2-1 du même code : " Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article R. 422-2. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué porte sur l'édification d'un hangar de stockage ainsi que la rénovation de la toiture d'une stabulation avec installation de panneaux photovoltaïques. Eu égard à l'objet de ce permis, les installations de ces panneaux photovoltaïques sont, au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, accessoires aux constructions à usage agricole autorisées. Elles ne sont donc pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article R. 422-2 du même code. Dès lors, le maire de la commune de Le Bas Segala, qui était dotée d'une carte communale, était compétent pour délivrer ce permis de construire.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () " Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () " L'article R. 431-10 du même code prévoit : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Les photographies et plans annexés au dossier de demande du permis de construire, qui font apparaitre l'ensemble des bâtiments avoisinants dont font partie les habitations des requérants, permettent de situer le projet dans son environnement proche et lointain. La circonstance alléguée que la notice jointe et les plans fournis ne mentionnent pas l'affectation de l'habitation de M. A est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, aucune disposition du code de l'urbanisme n'imposant de faire figurer cet élément d'information dans le dossier de demande. Par ailleurs, l'implantation de l'auvent projeté est clairement figurée sur les plans joints au dossier. Si les requérants font valoir que, contrairement à ce qui est indiqué dans la notice architecturale, les travaux envisagés ne concourent pas à l'amélioration des conditions de travail de la pétitionnaire et au confort des animaux de l'exploitation, ils n'indiquent pas dans quelle mesure ces informations supposément erronées ont été susceptibles d'induire en erreur le service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation d'urbanisme en vigueur. De même, la circonstance alléguée que la pétitionnaire pratiquerait encore l'ensilage est, au regard de l'objet de la demande de permis de construire en litige, qui porte sur l'édification d'un hangar de stockage de matériel agricole, sans incidence sur le contenu de cette demande. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé consiste en la réfection de la toiture d'une stabulation et la construction d'un hangar de stockage de matériel et d'engins agricoles surmonté de panneaux photovoltaïques. Si les requérants font valoir que Mme B dispose déjà d'un hangar pour entreposer son matériel et que ses besoins en stockage supplémentaire sont réduits, le matériel photographié dans le dossier n'étant pas le sien, il ressort notamment d'une attestation datée du 28 avril 2023 qu'une partie du matériel utilisé par Mme B est entreposée dans une grange appartenant à un tiers et située à plusieurs kilomètres de son exploitation, la circonstance qu'elle ne soit pas propriétaire de la totalité du matériel étant, à cet égard, sans incidence, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle en a effectivement la jouissance et qu'elle l'utilise pour les besoins de son activité. Enfin, les pièces produites par les requérants ne permettent pas d'établir que, comme ils l'affirment, le hangar serait, en réalité, destiné à stocker du fourrage, ni qu'il aurait pour objet principal la production d'électricité, cette affectation ne pouvant être déduite des seuls gabarit et hauteur du bâtiment autorisé ou de la présence de l'auvent. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune aurait commis une erreur sur la nature réelle du projet, qui relèverait de la rubrique 1530 du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, relative aux dépôts de matériaux combustibles doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 9. Les requérants font valoir que l'extrême inflammabilité du fourrage stocké en grande quantité dans le hangar projeté, qui sera surmonté de panneaux photovoltaïques, constitue un risque pour la sécurité de leurs habitations, en particulier pour celle de M. A, située à une distance de seulement 5 mètres, alors, par ailleurs, que la présence de ces panneaux accroit les possibilités d'incendie, qui sont plus difficiles à maîtriser en raison des risques électriques induits par la projection d'eau sur les panneaux. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a déjà été dit, le hangar autorisé a seulement pour vocation d'accueillir du matériel et des engins agricoles. D'autre part, les requérants n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément susceptible d'établir qu'ils seraient exposés à un risque particulier d'incendie du fait de la présence des panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments agricoles de Mme B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 11. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 12. Les requérants font valoir que le gabarit, la hauteur et la forme du hangar objet de la demande de permis de construire présentée par Mme B, ne permettent pas une insertion harmonieuse dans le cadre du bâti traditionnel de la région. Toutefois, le terrain d'assiette du projet se situe dans un vaste secteur agricole ne présentant pas d'intérêt particulier ni ne faisant l'objet d'une protection spécifique, et où sont déjà implantés des hangars de dimensions variables. Bien que d''une emprise totale de 664m² et d'une hauteur au faitage de 8,40 m², la perception du hangar litigieux depuis l'espace public et les habitations voisines sera atténuée par son implantation en contrebas de la parcelle, qui permet de limiter visuellement la sensation de hauteur et de volume. Enfin, le permis de construire comporte une prescription qui impose à la pétitionnaire de fermer la construction sur au moins trois côtés afin de former un ensemble homogène et harmonieux avec les autres bâtiments. Dès lors, le maire de Le Bas Segala a pu, sans erreur manifeste, estimer que le hangar projeté pouvait s'insérer dans le cadre environnant et délivrer à Mme B le permis de construire sollicité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme B, que la requête doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants le versement d'une part, à la commune de Le Bas Segala et d'autre part, à Mme B, de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront  d'une part, à la commune de Le Bas Segala et d'autre part, à Mme B, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme C A, à Mme D B et à la commune de Le Bas Segala.   
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024.  
 La Présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,