TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2206484 le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Kobo, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay a rejeté son recours gracieux en date du 1er juillet 2022 demandant l'aménagement exceptionnel des modalités de rattrapage des examens de 3ème année et de passage en 4ème année de médecine ; 
 3°) d'ordonner au président de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay de considérer l'absence de Mme A B aux examens de mars, mai, juin et du 18 au 22 juillet 2022 comme justifiée et de prendre une décision spécifique l'autorisant à s'inscrire en quatrième année de médecine durant l'année 2022-2023, avec un passage en cinquième année conditionné à la validation de tous ses examens de troisième et de quatrième année, qu'elle passerait conjointement durant la même année universitaire dans les conditions décrites ci-dessus au paragraphe 2.3, en exécution de la suspension prononcée par la présente ordonnance ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle est très éprouvée par cette situation et a été malade ce qui l'a empêchée de saisir avant la juridiction, que l'administration a prévu que le jury se réunirait le 29 août 2022, que la décision lui fait perdre une année sur un cursus long alors que l'intéressée est âgée de 34 ans et qu'un besoin de médecins existe ; 
 - un doute sérieux quant à la légalité de la décision est de nature à entacher la légalité  de la décision attaquée celle-ci ayant été prise par une autorité incompétente, étant insuffisamment motivée, méconnaissant son droit à l'éducation, n'ayant pas bénéficié d'une information sincère de la part des services de l'université, sa situation résultant d'erreurs commises par l'administration et la décision étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - le courrier électronique du 12 juillet 2022 ne constitue pas une décision faisant grief puisqu'il se contente de rappeler à l'intéressée les conditions posées pour son passage en 4ème année ; 
 - le passage en 4ème année n'est possible que si la requérante valide préalablement sa 3ème année. 
 II)  Par une requête, enregistrée sous le n° 2206500 le 26 août 2022, Mme A B, représentée par Me Kobo, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay a rejeté son recours gracieux en date du 1er juillet 2022 ; 
 3°) d'ordonner au président de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay de considérer l'absence de Mme A B aux examens de mars, mai, juin et du 18 au 22 juillet 2022 comme justifiée et de prendre une décision spécifique l'autorisant à s'inscrire en quatrième année de médecine durant l'année 2022-2023, avec un passage en cinquième année conditionné à la validation de tous ses examens de troisième et de quatrième année, qu'elle passerait conjointement durant la même année universitaire dans les conditions décrites ci-dessus au paragraphe 2.3, en exécution de la suspension prononcée par la présente ordonnance ou à défaut de réexaminer sa situation ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de joindre la requête avec celles enregistrées sous les n° 2206483 et 2206484 enregistrées le 25 août 2022 ; 
 - l'urgence est établie et un doute sérieux quant à la légalité de la décision est de nature à entacher la légalité  de la décision attaquée pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans la requête n°2206484.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  la requête n°2206483, enregistrée le 25 août 2022, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 septembre 2022 à  
 14h00. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bridet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mégret, juge des référés, qui a par ailleurs, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, fait état de ce que l'ordonnance pour l'affaire enregistrée n° 2206500 était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité la requête celle-ci étant prématurée ; 
 - les observations orales de Me Kobo, représentant Mme B, présente qui en réponse au moyen d'ordre public soutient que si par la décision du 8 décision 2021, le Président de l'Université a retiré la décision l'admettant en deuxième année et l'a admise en troisième année, cette décision n'a été que partiellement exécutée puisqu'elle n'a pas pu se rendre aux examens de décembre 2021 puis qui reprend ses écritures en rappelant les faits et insiste sur le fait que la requérante n'a jamais reçu de courrier lui indiquant son inscription en 2ème année et rappelle qu'elle n'a pas pu se présenter à ses examens et notamment à ceux de juillet ses identifiants étant ceux de 2ème année et non de 3ème année et ayant débuté un stage, qu'elle n'a bénéficié des " ronéos " de l'association Tempo qu'en mars ce qui ne lui a pas permis de se préparer comme les autres étudiants ; 
 - les observations de Mme B qui reconnaît ne pas s'être rendue aux examens de juillet 2022 et avoir pu assister aux cours de 3ème année.  
 Les parties ont été informées, au cours de l'audience, que la juge des référés est susceptible de soulever d'office, en application  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 15h07. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par Mme B concernent la situation d'une même étudiante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 2. Après l'obtention d'un master de sciences et technologie, Mme B a été admise par la procédure passerelle à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay pour suivre des études de médecine. Le 8 septembre 2021, un certificat de scolarité pour une inscription en 3ème année de médecine lui a été délivré. Ce certificat a été implicitement retiré le 22 novembre 2021, à la suite de la délivrance d'un nouveau certificat de scolarité pour une inscription en 2ème année. Après saisines du juge des référés du tribunal de céans, par une décision du 8 décembre 2021, le Président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay a indiqué à l'intéressée qu'une erreur administrative dans le traitement de son dossier avait été commise et qu'elle pouvait continuer son cursus universitaire en troisième année d'études de médecine. Ayant rencontré un problème technique de connexion lors des examens de la session 1 en novembre 2021, elle a été autorisée à se présenter aux examens de session de seconde chance (semestres 5 et 6) et à la dernière session de rattrapage qui s'est déroulée du 18 au 22 juillet 2022. Toutefois, l'intéressée estimant que l'administration de l'université n'avait pas tiré toutes les conséquences de la décision du 8 décembre 2021, dès lors qu'il n'aurait pas été tenu compte de sa situation particulière et notamment de la circonstance qu'elle n'a pu prendre possession des " ronéos " de cours de l'association Tempo qu'en mars 2022 et qu'elle avait rencontré des difficultés de connexion lors de la tenue de la session 1, elle a par un recours gracieux du 1er juillet 2022 demandé un aménagement exceptionnel de ses modalités d'examen de 3ème année et de passage en 4ème année. Par un courrier électronique du 12 juillet 2022, dont la requérante, demande à la juge des référés, sur le fondement des articles  
 L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de son exécution, l'Université a rejeté ses demandes. Enfin, le 30 août 2022, la commission de délibération du jury de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay a prononcé le redoublement de Mme B en 3ème année. 
 Sur la requête n° 2206500 : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 4. A supposer que par cette requête, Mme B demande  à la juge des référés de constater que la décision du 8 décembre 2021 l'informant du retrait de la décision du 22 novembre 2021 et de ce qu'elle pouvait continuer son cursus universitaire en troisième année d'études de médecine n'a été exécutée que partiellement, cette dernière n'ayant pu continuer son cursus dans des conditions normales et d'en ordonner l'exécution sur le fondement de l'article  
 L. 521-4 du code de justice administrative, de telles conclusions sont irrecevables sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés ayant prononcé par une ordonnance  
 n° 2110602 du 23 décembre 2021 un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par la requérante à l'encontre de la décision du 8 décembre 2021 et non la suspension de l'exécution de cette décision. En tout état de cause, les conclusions de la requérante ne demandant pas l'exécution d'une décision juridictionnelle mais d'une décision administrative, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu pour la présente requête de lui attribuer à titre provisoire l'aide juridictionnelle.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2206500 doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 Sur la requête n° 2206484 :  
 6. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Enfin, l'urgence n'est pas admise lorsque le requérant s'est placé lui-même dans une situation d'urgence en raison de sa propre négligence.  
 8. Pour justifier de l'urgence, Mme B fait valoir que les délibérations du jury doivent avoir lieu le 29 août 2022, que l'erreur administrative commise par l'université et l'accès tardif aux " ronéos " en mars 2022 l'ont empêchée de présenter dans de bonnes conditions ses examens. Toutefois, la requérante reconnaît lors de l'audience avoir pu suivre les cours de 3ème année normalement, avoir pu effectuer les trois stages de 3ème année et ne s'être pas présentée aux examens de juillet 2022 alors qu' elle allait débuter un stage.  En outre, la requérante ne peut se prévaloir pour justifier de ses absences aux examens, qu'elle ne disposait pas des bons identifiants pour réaliser les examens, ne s'y étant pas présentée à la différence de ce qui s'était passé en novembre 2021 lorsqu'elle avait effectivement rencontré des problèmes de connexion. Dès lors, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision attaquée.   
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du  
 12 juillet 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, le surplus des conclusions à fins d'injonction et celles sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la requête n° 2206484. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2206484 et 2206500 de Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Paris-Saclay. 
 Fait à Versailles, le 14 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2206500