TA69 · 6ème chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Marie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 par jour de retard ou, à titre subsidiaire ; de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. A soutient que : 
 - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux de sa formation et de l'absence de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation en l'absence de prise en compte de sa situation personnelle, familiale et professionnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 Par un mémoire en défense enregistré au greffe le 8 septembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité Guinéenne, demande l'annulation des décisions en date du 11 mai 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France à l'âge de 15 ans, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain, suite à une ordonnance de placement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 5 décembre 2018. A la date de la décision attaquée, il suivait depuis plus de six mois une formation en vue de l'obtention d'un Certificat d'aptitude professionnelle " Opérateur en industrie agroalimentaire " qui n'est pas encore terminée depuis.  Les bulletins scolaires produits font apparaître des notes moyennes voire fragiles et, notamment des difficultés de compréhension de la langue française, et son employeur au sein de la SARL " Antalya Kebab " note un manque de curiosité et des inattentions au travail. Ainsi M. A n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée, il suivait sa formation avec le sérieux attendu. De plus, il s'est plusieurs fois réorienté depuis son arrivée en France, commençant par un stage en exploitation agricole et finissant dans le domaine de la restauration alors qu'il avait déclaré lors de sa demande de titre de séjour vouloir travailler dans le bâtiment, il n'établit donc ni la cohérence, ni le réel de son parcours à la date de la décision attaquée. Enfin, malgré un rapport de la structure d'accueil globalement favorable mais pointant tout de même ses difficultés de compréhension la langue française, il ressort du dossier que l'intéressé ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa mère dont il est établi qu'il garderait encore des contacts avec elle. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de la préfète de l'Ain du 11 mai 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence d'un refus de titre de séjour lui-même illégal.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). "  
 6. Il ressort des pièces du dossier et des éléments évoqués au point 3 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que la préfète a pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, de sorte que le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit également être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au/ à la requérante, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain.  
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Schmerber, présidente, 
 M. Delahaye, premier conseiller,  
 Mme Collomb, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.  
 La présidente, 
 C. SchmerberL'assesseur le plus ancien au tableau, 
 L. Delahaye 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 N°2206487