TA77 · 6ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. D A, représenté par Me Loghlam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022  par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qui seront recouvrés par Me Loghlam. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait sur son insertion professionnelle, sur ses moyens d'existence et sur son insertion en France ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet dès lors que cette autorité n'a pas examiné sa demande au titre du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation.  
 Par ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2023 à midi.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022 et rectifiée le 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bourdin, conseillère rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M.  D A, ressortissant malien né le 17 novembre 1998 à Madina (Mali), est entré irrégulièrement en France le 26 août 2015. Il a été mis en possession, le 9 novembre 2017, d'un titre de séjour temporaire en qualité de travailleur temporaire valable jusqu'au 8 novembre 2018. Par arrêté du 21 février 2019, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 août 2019 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 novembre 2019, les recours contentieux de M. A contre ces décisions ont été rejetés. M. A a sollicité, en dernier lieu le 1er février 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 9 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. B C, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, délégation de signature aux fins de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 9 mars 2022 manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte, qui sont, par suite, suffisamment motivées. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 9 mars 2022 doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. M. A fait valoir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie de son insertion professionnelle, de moyens d'existence et de son insertion dans la société française. Toutefois, si M. A a été scolarisé en unité pédagogique pour élèves allophones arrivant durant l'année scolaire 2015/2016, puis en CAP de jardinier paysagiste durant l'année scolaire suivante avant de bénéficier en 2017/2018 d'un contrat d'apprentissage de jardinier paysage en alternance, lui ayant permis d'obtenir un titre de séjour " travailleur temporaire " en novembre 2017, il ressort des pièces du dossier que M. A a mis fin à son contrat d'apprentissage de manière anticipée dès le 9 janvier 2018 et a cessé de se présenter aux cours, cet arrêt de sa formation ayant au demeurant justifié que le préfet de Saône-et-Loire recueille ses observations préalablement au retrait du titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dont il bénéficiait. A la suite de la rupture de ce contrat d'apprentissage, le requérant ne justifie que d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois en qualité d'aide maçon, puis de différentes missions d'intérim de courtes durées effectuées entre le mois de juillet 2018 et le mois d'avril 2019, pour différents emplois en qualité d'ouvrier spécialisé dans le secteur alimentaire, sans néanmoins justifier des feuilles de paie afférentes. Enfin, M. A se prévaut d'une demande d'autorisation de travail du 20 octobre 2020 et du 26 janvier 2022, de la société Tergi pour un emploi de terrassier, sans pour autant justifier que les demandes d'autorisation de travail auraient été transmises aux services de la préfecture et sans non plus établir contrairement à ce qu'il invoque qu'il travaillerait de manière effective pour cette société. En tout état de cause, cette seule circonstance, au regard de l'absence de véritable expérience professionnelle stable dans un domaine d'activité précis, n'est pas de nature à établir que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation concernant l'insertion professionnelle de M. A au regard des critères posés par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, M. A ne justifie pas au regard des quelques relevés bancaires produits, dont le plus récent date du 31 juillet 2019, ou de ses avis d'imposition qui ne font pas apparaître de déclaration de revenus salariés, qu'il disposerait de moyens d'existence suffisants. Enfin, M. A se prévaut d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 31 août 2015 jusqu'au 31 mars 2017, d'abord en qualité de mineur étranger isolé, puis dans le cadre d'un contrat de jeune majeur, période durant laquelle il a notamment suivi des cours de français, ainsi que de sa durée de séjour en France d'un peu plus de six ans à la date de la décision attaquée. Ces seuls éléments, alors qu'il ne ressort pas des éléments produits que l'intéressé a tissé des liens professionnels ou sociaux intenses et stables durant ses années de présence en France, ne sont pas de nature à établir que la préfète aurait commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation au regard de son insertion dans la société française.  
 6. En deuxième lieu, M. A soutient que la préfète du Val-de-Marne n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'elle n'aurait examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'au titre de la vie privée et familiale sans examiner sa situation professionnelle au regard des éléments dont elle était saisie. Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète a relevé que le requérant ne justifiait d'aucune intégration professionnelle suffisante en mentionnant l'absence d'activité salariée depuis avril 2019 et de justification de ses conditions d'existence. Il ne ressort ainsi ni des termes de la décision attaquée, ni des éléments du dossier tels qu'ils ont été notamment rappelés au point précédent du présent jugement, que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de titre de séjour du requérant en qualité de salarié.  
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que M. A ne justifie pas d'une ancienneté et d'une stabilité significatives des liens sociaux et professionnels qu'il estime avoir noués en France. En outre, il est célibataire, sans charge de famille en France et n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger, où résident notamment sa mère et son frère cadet.  Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et aurait, dès lors, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ni à demander pour ce motif l'annulation de cette mesure d'éloignement. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme. Ledamoisel, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISELLa greffière, 
 H. BOURDAIS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,