TA67 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a remis aux autorités allemandes et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - son titre de séjour a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2024 ; 
 - il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence en France, ni être remis aux autorités allemandes, dès lors qu'il réside en Allemagne, où il est marié avec une ressortissante allemande, et qu'il n'a jamais séjourné trois mois consécutifs en France ; 
 - sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rees, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Muller, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.  
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 mars 2022, M. B, ressortissant israélien, a demandé au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir son mariage avec une ressortissante allemande. Par un premier arrêté du 29 septembre 2022, le préfet a rejeté sa demande, a décidé de le remettre aux autorités allemandes, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal n'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur la légalité de l'arrêté portant refus de séjour, remise aux autorités allemandes et interdiction de circuler sur le territoire français pendant un an : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant israélien né le 16 avril 1991, a été condamné, le 4 août 2008, par le tribunal de grande instance de Tel-Aviv, à une peine de trois ans de détention dans un centre de détention juvénile fermé et à douze mois 
 d'emprisonnement conditionnel après sa libération, pour des faits, commis en mai 2005, de " sodomie sur un mineur de moins de seize ans, atteinte à la pudeur sur un mineur de moins de seize ans et violences contre un mineur provoquant des lésions palpables ". Cette peine a été confirmée le 8 septembre 2008 par la cour suprême d'Israël. Le 30 octobre 2008, l'intéressé s'est soustrait à la surveillance des autorités israéliennes alors qu'il était escorté par un surveillant de l'administration pénitentiaire pour un entretien médical. Il a fui son pays et est entré en France sous couvert du passeport de son frère. Il y a vécu sous couvert de cette fausse identité jusqu'à son interpellation, le 21 octobre 2015, dans le cadre d'une demande d'extradition formulée par les autorités israéliennes au titre de sa condamnation et d'un mandat d'arrêt émis à son encontre pour " soustraction à une mise en détention légale ".  
 4. Si les faits pour lesquels le requérant a été condamné en Israël sont anciens et qu'il était, à l'époque, âgé de seulement quatorze ans, ils sont d'une gravité particulière car ils ont été commis avec cruauté et sur des enfants de sept et dix ans. Leur nature pédophile et leur cruauté demeurent inquiétantes aujourd'hui, alors que le requérant se borne à invoquer leur ancienneté, sans fournir le moindre éclairage sur l'évolution qui a pu être la sienne depuis, ni d'ailleurs exprimer le moindre remords. En outre, il s'est soustrait à l'exécution de sa peine en fuyant son pays et en vivant ensuite de manière clandestine en France pendant sept années. Enfin, à la suite d'un arrêt du 31 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Colmar a donné un avis défavorable à la demande d'extradition et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, celui-ci a, à nouveau, les 31 mars et 4 avril 2016, été interpellé pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs " faux documents " et " faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation ".  
 5. Dans ces conditions, et sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir du renouvellement de son titre de séjour par les autorités allemandes, auxquelles il n'appartient pas d'apprécier la menace pour l'ordre public que peut constituer sa présence sur le territoire français, le préfet n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, il a pu légalement, sur le fondement des dispositions précitées, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis () aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ".  
 7. Aux termes de l'article L. 411-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle ;  / 5° Une carte de résident ; / 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; / 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; / 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 ". Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : / 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; () ".  
 8. Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet a décidé de remettre M. B aux autorités allemandes aux motifs que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, qu'il séjourne depuis plus de trois mois en France sans être muni d'un document l'y autorisant et qu'il lui a refusé le séjour.  
 9.  Le préfet faisant lui-même valoir dans ses écritures que le requérant ne réside pas en France, mais en Allemagne, avec son épouse, ce qui ressort des éléments apportés par l'intéressé, il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, il ne séjournait pas en France depuis plus de trois mois. Par conséquent, le préfet ne pouvait pas fonder sa décision sur la durée de séjour de l'intéressé en France. Cependant, ainsi qu'il a été dit au point 5, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, et le préfet aurait, de toute évidence, pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif, lequel suffit ainsi à fonder légalement sa décision.  
 10. En troisième lieu, si l'arrêté mentionne que le titre de séjour du requérant en Allemagne est valable jusqu'au 30 septembre 2022, il ne ressort pas de ses énonciations que le préfet aurait, en plus des motifs rappelés au point 8, entendu se fonder sur la circonstance que ce titre de séjour ne serait plus valable au-delà de cette date. Par suite, l'erreur de fait invoquée par le requérant est sans incidence sur la légalité de la décision de remise aux autorités allemandes. Au surplus, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le motif tiré de la menace à l'ordre public suffit à la justifier légalement.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022 portant refus de séjour, remise aux autorités allemandes et interdiction de circuler sur le territoire français pendant un an doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; () ".  
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 9, il est constant qu'à la date de la décision contestée, M. B n'était pas présent sur le territoire français et résidait en Allemagne, pays aux autorités duquel le préfet avait décidé de le remettre. Le requérant n'entrait ainsi pas dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, le préfet ne pouvait pas légalement l'assigner à résidence sur le fondement de ces dispositions.  
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il soulève à son encontre, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a assigné M. B à résidence dans le département du Haut-Rhin est annulée. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. . Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le  10 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. REES 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Sébastien PILLET