TA69 · ELOIGNEMENT — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, M. C B, maintenu en zone d'attente à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Andujar, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile et a décidé son réacheminement vers le Maroc ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre immédiatement fin à son maintien en zone d'attente et de l'autoriser à entrer sur le territoire français muni d'un visa de régularisation de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en effet : 
 . il a bénéficié, lors de son audition par les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de l'assistance d'un interprète par téléphone, alors qu'un tel moyen de communication est proscrit par les dispositions de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne justifie pas, en tout état de cause, de la nécessité de recourir à l'interprétariat par téléphone, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les locaux de la police aux frontières de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry sont desservis par de multiples moyens de transports ; 
 . le nom et les coordonnées de l'interprète en arabe magrébin l'ayant assisté lors de cette audition ne lui ont pas été indiqués par écrit, en méconnaissance des mêmes dispositions, de sorte qu'il ne peut vérifier si cet interprète est inscrit sur une liste ou s'il revêt la qualité d'expert près la Cour d'appel ; 
 . les conditions matérielles de son audition par l'OFPRA ne lui ont pas permis de développer correctement son récit, dès lors qu'elle a été émaillée de nombreux incidents et qu'il ne comprenait par l'interprète chargé de l'assister ; 
 . il n'a pas été informé de son droit d'être accompagné par un conseil lors de cette audition, dès lors que sa transcription écrite n'en fait aucunement mention ; 
 . la procédure suivie selon les modalités des articles R. 351-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît le principe de confidentialité des éléments d'information relatifs à sa demande d'asile ; 
 - ces différents vices de procédure ont exercé une influence sur le sens de la décision et l'ont privé de garanties ; 
 - il sollicite la production de l'enregistrement sonore de son audition par les services de l'OFPRA ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreurs de droit, dès lors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée à l'égard de l'avis émis par l'OFPRA et qu'il a apprécié le bien-fondé de sa demande de protection internationale sans se limiter à l'analyse de son caractère manifestement infondé ; 
 - elle est également entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de réacheminement : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ainsi que celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il sera exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Maroc ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que seule la décision portant refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut faire l'objet d'un recours de plein droit suspensif dans un délai de quarante-huit heures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau (Me Moreau), conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Driguzzi, greffière : 
 - le rapport de M. D ;  
 - les observations de Me Andujar, avocat, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et déclare se désister du moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de réacheminement méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il insiste en particulier sur les moyens tirés de ce que la décision portant refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est entachée de vices de procédure, dès lors, d'une part, que M. B n'a bénéficié que d'un interprétariat téléphonique, sans que l'administration ne justifie en tout état de cause de la nécessité recourir à un tel moyen de communication, d'autre part, qu'il n'est pas en mesure de vérifier les compétences et les qualités de l'interprète en arabe magrébin l'ayant assisté lors de son audition par les services de l'OFPRA, dès lors que son nom et ses coordonnées ne sont nullement mentionnés dans les pièces du dossier, et, enfin, que le requérant ne comprenait pas cet interprète, de sorte qu'il n'a pas été mis à même d'exercer correctement ses droits et de développer convenablement son récit, raisons pour lesquelles ce dernier comporte certaines incohérences de nature à entacher sa crédibilité ;  
 - et les observations de M. B, assisté de M. A E, interprète en langue arabe, qui indique, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'il est arrivé sur le territoire français le 23 août 2022, après avoir pris la fuite en raison des menaces auxquelles il est exposé au Maroc, qu'il souhaitait se rendre à Fréjus, où résident ses sœurs, et qu'il ignorait que la carte de séjour belge en sa possession était falsifiée ; il déclare ensuite, de manière confuse, qu'il appartient à la tribu zenati, qu'il entretenait une relation extraconjugale depuis de très nombreuses années avec une femme d'une autre tribu berbère qu'il n'avait pu épouser lorsqu'il était plus jeune, qu'ils ont été surpris par son époux, de sorte qu'il a seulement eu le temps d'enfiler son short avant d'être pourchassé, et qu'il a été contraint de fuir son pays d'origine du fait des persécutions dont il a été victime de la part de la famille de cette femme, laquelle est très influente au Maroc ; il précise enfin que son récit ne comporte aucune contradiction et que ses éventuelles incohérences ne peuvent s'expliquer que par la mauvaise qualité de l'interprétariat dont il a bénéficié lors de son audition par l'OFPRA. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 19 décembre 1987, est arrivé à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry le 23 août 2022 par un vol en provenance du Maroc. Après avoir été interpellé au point de passage frontalier de cet aéroport par les services de la police aux frontières pour avoir présenté une fausse carte de séjour délivrée par les autorités belges et valable du 26 août 2019 au 26 août 2024, il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et a été placé en zone d'attente. Le 24 août 2022, l'intéressé a demandé à bénéficier du droit d'asile. Par une décision du 25 août 2022, prise après l'avis émis le même jour par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile et a décidé son réacheminement vers le Maroc ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile : 
 S'agissant du cadre juridique général applicable : 
 2. L'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 du même code énonce que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. () / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". 
 S'agissant de la légalité externe de la décision contestée : 
 3. En premier lieu, d'une part, l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ". Et l'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ". 
 4. D'autre part, l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; / () L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations. Il lui appartient de veiller au respect des droits de la personne. Il doit à tout instant pouvoir s'assurer du respect des bonnes conditions d'audition et de visionnage. Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent. Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. En l'espèce, tout d'abord, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal du 24 août 2022 transcrivant l'entretien de notification des droits et obligations du demandeur d'asile, que M. B a été informé, par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe, de la possibilité d'être assisté d'un avocat au cours de la procédure relative à sa demande d'asile, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été informé de son droit d'être accompagné par un conseil lors de son audition par les services de l'OFPRA, nonobstant la circonstance que la transcription écrite de son audition n'en fasse aucunement mention. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 8. Ensuite, il ressort également des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 25 août 2022, d'un entretien personnel avec un officier de protection de l'OFPRA qui s'est déroulé par visioconférence, le requérant se trouvant alors dans la zone d'attente de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry. Au cours de cet entretien, l'intéressé a bénéficié d'un interprétariat téléphonique en arabe magrébin, langue qu'il comprend, avec l'assistance d'un interprète commis par l'association " Inter Service Migrants Interprétariat " (ISM Interprétariat), organisme d'interprétariat et de traduction agréé par le ministère de l'intérieur. Contrairement à ce que soutient M. B, les dispositions précitées de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement que l'interprète soit physiquement présent auprès du demandeur d'asile lors de son audition en visioconférence par les services de l'OFPRA. Par ailleurs, si le requérant soutient sans être sérieusement contredit que la condition de nécessité fixée par les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du même code n'est pas établie, s'agissant du recours à un interprétariat téléphonique, et que le nom et les coordonnées de l'interprète l'ayant assisté ne lui ont pas été communiqués par écrit en méconnaissance de ces mêmes dispositions, le compte-rendu de son audition mentionnant d'ailleurs seulement que l'interprète a été " commis par le Cabinet ISM ", il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que ces vices de procédure aient exercé, dans les circonstances de l'espèce, une influence sur le sens de la décision contestée, ou qu'ils aient privé l'intéressé de garanties. En effet, il ressort du compte-rendu du 25 août 2022 que M. B a bénéficié d'un entretien d'une durée de cinquante-huit minutes avec un interprétariat fluide, au cours duquel il a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il ressort effectivement de ce document que le requérant a été recadré à deux reprises par l'interprète et que ce dernier a été contraint de lui répéter trois questions précises, il ne révèle toutefois aucune difficulté de compréhension de la part de l'intéressé mais seulement la nécessité de l'inviter à répondre strictement et complètement aux questions qui lui ont été posées par l'officier de protection de l'OFPRA. Au demeurant, M. B ne fait état d'aucun élément pertinent relatif à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de cet agent, alors que le compte-rendu de son audition comporte, à la rubrique observations, la mention néant, et il n'apporte pas davantage d'élément de nature à jeter un doute sur la fidélité des propos qui y sont retranscrits. Enfin, et au surplus, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'officier de protection de l'OFPRA, auquel il appartient de veiller au respect des droits de la personne et de s'assurer du respect des bonnes conditions de son audition, ait estimé que ces conditions n'étaient pas réunies lors de l'entretien personnel du requérant. Les moyens tirés des vices de procédure doivent, par suite, être écartés, sans qu'il soit besoin de solliciter auprès de l'OFPRA la production de l'enregistrement sonore de l'entretien de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En second lieu, l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal. ". Et l'article R. 351-5 du même code prévoit que : " () Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l'étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l'article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre. ". 
 10. Si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations.  
 11. En l'espèce, si M. B fait état de la pratique de l'OFPRA consistant à transmettre par télécopie ou courrier électronique ses avis, lesquels comprennent le compte-rendu de l'audition du demandeur d'asile, à des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient l'intéressé, que ces agents ne seraient pas " spécialement et personnellement habilités ". Par ailleurs, si le requérant fait également état de ce que les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer reprennent les déclarations du demandeur d'asile dans leurs décisions, avant de les transmettre par télécopie en zone d'attente à l'officier de quart qui les notifie, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises " à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières ", lesquels sont au demeurant astreints au secret professionnel. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie selon les modalités des articles R. 351-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de sa demande de protection internationale, dès lors que ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par ce même code à traiter ces demandes, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur et des outre-mer, tous astreints au secret professionnel. 
 S'agissant de la légalité interne de la décision contestée : 
 12. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer se serait estimé en situation de compétence liée à l'égard de l'avis défavorable émis par l'OFPRA le 25 août 2022. Le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et doit, par suite, être écarté. 
 13. En second lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 14. En l'espèce, tout d'abord, il ressort de la décision contestée que le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est approprié les termes de l'avis défavorable émis par l'OFPRA le 25 août 2022, en relevant que la demande de M. B est manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour dans son pays. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'apparaît pas que cette autorité aurait porté une appréciation allant au-delà du caractère " manifestement infondé " de sa demande d'asile au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et doit, par suite, être écarté. 
 15. Ensuite, il ressort des pièces du dossier ainsi que des observations présentées par l'intéressé au cours de l'audience publique, que M. B a déclaré aux services de l'OFPRA être originaire d'Oujda, au Maroc, appartenir à la tribu zenati et avoir débuté durant son adolescence une relation amoureuse avec une femme d'une autre tribu berbère qu'il n'a pu épouser en raison du désaccord du père de cette dernière en 2009. Après que l'intéressée ait épousé deux années plus tard son cousin et que le requérant se soit-lui-même marié, ils auraient entretenu pendant de nombreuses années une relation extraconjugale, jusqu'à ce qu'elle soit découverte au mois de juillet 2022. M. B aurait alors été pourchassé par la famille de cette femme qui serait très influente au Maroc. Toutefois, le récit du requérant est sommaire, peu circonstancié et parfois même empreint de contradictions s'agissant, d'une part, de cette femme et de sa famille, d'autre part, des modalités par lesquelles ils seraient parvenus à entretenir une liaison extraconjugale pendant plus d'une dizaine d'années, et, enfin, du contexte dans lequel leur relation aurait été découverte. À cet égard, si l'intéressé a d'abord indiqué à l'agent de protection de l'OFPRA qu'ils avaient " pour habitude " de se voir dans des " endroits extérieurs ", tels que des " hôtels etc. ", il a ensuite déclaré qu'ils se voyaient à leur domicile respectif en guise de " précautions " lorsque cela était possible. De même, M. B a indiqué, le 25 août 2022, qu'il ne savait pas qui les avaient vus et dénoncés, puis qu'il avait été surpris avec cette femme il y a " un mois maintenant ", par l'époux de cette dernière dont la famille a " beaucoup d'influence ", ainsi que " le bras long ", dès lors qu'elle connaît " le commissaire, les policiers, les gens du tribunal ".  Par ailleurs, si le requérant a également relaté qu'il aurait été poursuivi et menacé par des personnes munies d'épées, lesquelles auraient également agressé sa mère et saccagé le domicile de cette dernière " simultanément " et " un peu après ", il s'est montré peu explicite lorsqu'il a allégué avoir fait appel aux autorités marocaines. Enfin, si l'intéressé produit dans le cadre de la présente instance une attestation rédigée le 25 août 2022 par sa sœur et son beau-frère, laquelle se borne à mentionner sa " malheureuse histoire d'amour ", cet élément ne démontre pas davantage que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que sa demande d'asile est manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour dans son pays. Dans ces conditions, cette autorité n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant l'entrée en France de M. B au titre de l'asile. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de réacheminement : 
 17. En premier lieu, si aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. ", de telles stipulations ne peuvent être utilement invoquées par M. B auquel la qualité de réfugié n'a pas été reconnue. Le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 18. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. M. B fait état de ce qu'il serait menacé en cas de retour au Maroc, où il rencontrerait des difficultés importantes et risquerait d'être emprisonné pour s'être prévalu d'une fausse carte de séjour belge. Toutefois, en se bornant à produire une attestation rédigée le 25 août 2022 par sa sœur et son beau-frère qui résident sur le territoire français, le requérant ne démontre pas la réalité, la gravité et l'actualité des risques auxquels il serait, selon lui, personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au requérant d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. D 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,