TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 décembre 2022
- ECLI
- DTA_2206493_20221216
- Date
- 16 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C B de quitter sans délai l'appartement n°106 du bâtiment A de la résidence Joséphine Baker située 8 rue Lucie Aubrac à Pessac, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, le CROUS de Bordeaux-Aquitaine déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, le CROUS de Bordeaux-Aquitaine a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CROUS de Bordeaux-Aquitaine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022. Le juge des référés, J. A La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2206493
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 décembre 2022
Référence
DTA_2206493_20221216
Données disponibles
- Texte intégral