TA69 · 1ère chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Marcetteau de Brem, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 25 avril 2022 à 15 h 56 par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et la sanction de cinq jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 25 avril 2022 à 16 h 01 par le même président ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée du 27 juin 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires est insuffisamment motivée ; 
 - le directeur interrégional des services pénitentiaires ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle dans l'instruction de son recours administratif préalable obligatoire ; 
 - la décision attaquée méconnaît la circulaire du 16 novembre 1999 imposant un délai minimal de vingt-quatre heures entre la sortie de la cellule disciplinaire et la comparution devant la commission de discipline ; 
 - la décision attaquée du 27 juin 2022 méconnaît le 2° du deuxième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale fixant à trente jours la durée maximale du placement en cellule disciplinaire, dès lors qu'ayant déjà passé vingt-six jours en cellule disciplinaire à la date de l'édiction, le 25 avril 2022, de la sanction en litige de vingt jours de cellule disciplinaire, il n'aurait dû être sanctionné que d'un nouveau placement en cellule disciplinaire d'une durée maximale de quatre jours ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'en application des articles 132-2 et 132-4 du code pénal, les sanctions prononcées le 4 avril 2022 et celles prononcées le 25 avril 2022 pouvaient être confondues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Drouet, président, 
 - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 25 avril 2022 à 15 h 56 par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et la sanction de cinq jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 25 avril 2022 à 16 h 01 par le même président, la confusion des deux sanctions ayant été prononcée dans ces deux décisions du 25 avril 2022. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée du 27 juin 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. B qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée du 27 juin 2022 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B dans l'instruction de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 25 avril 2022 à 15 h 56 par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et contre la sanction de cinq jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 25 avril 2022 à 16 h 01 par le même président. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / () ". Selon l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / () ". 
 5. En application des dispositions combinées des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, M. B ne saurait utilement se prévaloir des termes de la circulaire AP 1999-03 PMJ du 16 novembre 1999 du garde des sceaux, ministre de la justice, laquelle n'a pas été publiée dans les conditions mentionnées à l'article L. 312-2 dudit code. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale applicable au litige. : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : / 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; / 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ; / () " Selon l'article R. 57-7-47 du même code applicable au litige : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; / 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. " 
 7. Si M. B s'est vu infliger par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, d'une part, le 4 avril 2022 à 16 h 24 la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire pour des faits d'insultes et de menaces proférés le 18 mars 2022 à l'encontre d'un membre du personnel de la maison d'arrêt et constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré au sens du 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable et, d'autre part, le 4 avril 2022 à 16 h 25 la sanction de vingt-six jours de cellule disciplinaire pour notamment des faits de tentative de violence physique commis le 31 mars 2022 à l'encontre d'un membre du personnel de la maison d'arrêt et constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré au sens du 1° de l'article R. 57-7-1 du même code alors applicable, la confusion des deux sanctions ayant été prononcée dans ces deux décisions du 4 avril 2022, ni les dispositions précitées du 2° du deuxième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale ni celles de l'article R. 57-7-47 du même code ne faisaient obstacle à ce que M. B se voit infliger par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, d'une part, le 25 avril 2022 à 15 h 56 la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire pour des faits de franchissement des grillages de l'établissement pour se rendre dans les zones neutres commis les 29 et 30 mars 2022 et constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré au sens du 14° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable et, d'autre part, le 25 avril 2022 à 16 h 01 la sanction de cinq jours de cellule disciplinaire pour des faits commis le 1er avril 2022 de dommage causé délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement et de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci et constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré au sens du 9° de l'article R. 57-7-1 du même code alors applicable, la confusion des deux sanctions ayant été prononcées dans ces deux décisions du 25 avril 2022. Par suite, la décision attaquée du 27 juin 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes confirmant, sur recours administratif préalable obligatoire, les deux sanctions précitées du 25 avril 2022, n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale ni au regard de celles de l'article R. 57-7-47 du même code. 
 8. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B a, à deux reprises, les 29 et 30 mars 2022, franchi des grillages de l'établissement pour se rendre dans les zones neutres ; ces faits, constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré au sens du 14° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, ont donné lieu à la sanction en litige de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée le 25 avril 2022 à 15 h 56. M. B a également, le 1er avril 2022, causé délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement et de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ; ces faits, constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré au sens du 9° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, ont donné lieu à la sanction en litige de cinq jours de cellule disciplinaire prononcée le 25 avril 2022 à 16 h 01. Il ressort en outre des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que M. B a proféré le 18 mars 2022 des insultes et des menaces à l'encontre d'un membre du personnel de la maison d'arrêt et a tenté d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement le 31 mars 2022, ces faits ayant donné lieu respectivement à la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée le 4 avril 2022 à 16 h 24 et à celle de vingt-six jours de cellule disciplinaire prononcée le 4 avril 2022 à 16 h 25. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles 132-2 et 132-4 du code pénal relatives à la confusion des peines prononcées par les juridictions pénales en cas de concours d'infractions, M. B n'est pas fondé à soutenir que les deux sanctions en litige du 25 avril 2022 portant respectivement vingt jours et cinq jours de cellule disciplinaire, et dont la confusion a été décidée, et la décision attaquée du 27 juin 2022 confirmant ces deux sanctions seraient entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Marcetteau de Brem et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - Mme Maubon, première conseillère, 
 - M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Maubon        
 La greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,