TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 M. A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2022 par le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire national sans délai et a prononcé son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; le préfet s'est abstenu d'indiquer qu'il est actuellement en contrat d'apprentissage en tant que boulanger jusqu'au 30 juin 2024 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors même qu'il est arrivé en France avant l'âge de seize ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 15 ans ; il bénéficie toujours d'un accompagnement administratif à travers le contrat jeune majeur ; il a signé un contrat d'apprentissage en boulangerie d'une durée de 3 ans de septembre 2021 au 30 juin 2024 ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité du refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné Madame C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Pastor, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Richard représentant M. B assisté de M. D, interprète ; elle soutient que la menace à l'ordre public ne saurait être établie par le seul fait que M. B est connu défavorablement des services de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en janvier 2004, a déposé une demande de titre de séjour et a obtenu un récépissé de demande valable jusqu'au 9 janvier 2023. Le 10 décembre 2022 il a été placé en garde à vue à la suite d'une interpellation par la brigade de police à Toulon pour rébellion et violences à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Le 11 décembre 2022 à sa sortie de garde à vue, le préfet du Var a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour d'une durée de trois ans de 3 ans. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour et a été destinataire d'un récépissé de demande valable jusqu'au 9 janvier 2023. En revanche rien dans le dossier ne permet d'établir que le préfet du Var se serait prononcé, même implicitement, sur cette demande de sorte que les moyens que M. B invoque dirigés contre cette prétendue décision lui refusant l'admission au séjour ainsi que ceux dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français tirés de l'exception d'illégalité du refus de séjour ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (..) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". 
 6. Il résulte de l'arrêté attaqué que M. B a été signalé pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, rébellion, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique le 10 décembre 2022. Il a été, également, signalé pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnels, agression sexuelle commise en réunion et extorsion en bande organisée commise avec une arme les 6 et 7 août 2021. En outre, il est également connu pour des faits de violence aggravés par trois circonstances et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique le 5 décembre 2021 et violence avec usage ou menace d'une arme le 27 juillet 2020. S'il est vrai que ces signalements n'ont pas, encore, donné lieu à condamnations pénales, il ressort des pièces du dossier d'une part, que ces signalements présentent un caractère répété inquiétant, dix en seulement deux ans, et d'autre part, que par un procès-verbal du 10 décembre 2022 un gardien de la paix a rédigé une saisine de l'officier de police judiciaire relatant de manière circonstanciée des  faits de violence que M. B a commis à son égard et à l'égard d'un autre agent. Dans ces conditions, la seule circonstance que le préfet du Var fasse référence à des signalements des services de police n'est pas de nature à ôter la menace à l'ordre public caractérisée que son comportement constitue. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son égard. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B arrivé en février 2020 a été pris en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. S'il est vrai que le rapport rédigé en vue d'une demande de titre de séjour en sa faveur par son éducateur référent souligne ses qualités relationnelles, il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier qu'il aurait déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France où il réside depuis à peine plus de deux ans. En outre, ainsi que cela a été dit au point 6 son comportement constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées que le préfet du Var a pu prononcer à son égard une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à Me Richard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 I.  C           Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 16 décembre 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier  
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