TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme D G et M. B F, représentés par Me Paraiso Fall, demandent  à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété située        31 rue Alphonse Gaudot à Marseille (13016), d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier ;  
 2°) d'ordonner à l'expert le dépôt d'un pré-rapport. 
 Ils soutiennent qu'un constat amiable en date du 4 août 2021 atteste des désordres affectant leur habitation.  
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la SERAMM, représentée par Me Penso, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principale de la mettre hors de cause ; 
 2°) à titre principale, de condamner Mme G et M. F à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) à titre subsidiaire, de donner acte qu'elle émet ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Elle soutient qu'il ressort du courrier établi par le société SARETEC que les désordres proviendraient du réseau d'adduction d'eau potable ou d'une résurgence d'eau souterraine ce qui conduit à sa mise hors de cause puisqu'elle assure la gestion, l'exploitation et l'entretien du réseau d'assainissement de la ville de Marseille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 aout 2022, la société eau de Marseille métropole (SEMM), représentée par Me Tixier, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, la métropole-Aix-Marseille Provence, représentée par le cabinet d'avocats SCP Lesage Berguet Gouard-Robert conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés  de mettre à la charge de Mme G et M. F la somme de 700 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause puisqu'elle ne peut pas être responsable de ces désordres. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la société Axa France Iard, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mise hors de cause de la SERAMM et de la métropole Aix-Marseille-Provence : 
 1. La société SERAMM demande sa mise hors de cause au motif qu'elle assure la gestion d'exploitation et l'entretien du réseau d'assainissement de la ville de Marseille alors que la résurgence d'eau dont M. F et Mme G se plaignent proviendrait du réseau d'adduction d'eau potable ou d'une résurgence d'eau souterraine. Toutefois, l'expertise sollicitée porte sur l'origine et les causes affectant la propriété de Mme G et M. F. Or, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du courrier de la société Saretec adressée à la métropole le 4 aout 2021 que la cause de l'apport d'eau serait clairement identifiée. Par suite, et à ce stade de la procédure, la présence aux opérations d'expertise de la SERAMM, qui qui ne préjuge pas au principal, présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de mise hors de cause de la SERAMM. 
 2. D'autre part, la métropole Aix-Marseille-Provence, demande également sa mise hors de cause en soutenant que l'article 4 du contrat de délégation de service public conclu avec la SERAMM stipule que le délégataire est entièrement responsable du service pendant la durée du contrat. Toutefois, s'il incombe à la requérante, tiers par rapport aux réseaux d'eaux dont s'agit d'établir suffisamment la réalité de son préjudice et une probabilité raisonnable qu'il existe un lien entre ces ouvrages et ce préjudice, elle peut rechercher la responsabilité de la commune, en qualité de propriétaire de ces réseaux. Dès lors, la demande de mise hors de cause de la métropole Aix Marseille Provence doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise :  
 3. Il résulte de l'instruction que la demande d'expertise de Mme G et       M. F porte sur les désordres affectant leur propriété située 31 rue Alphonse Gaudot à Marseille (13016), d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge au fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de Mme G et M. F tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 5.L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme G et M. F, qui ne sont pas les parties perdantes, la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la SERAMM et de la MAMP, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Monsieur E A, exerçant 33 rue Floralia, Bt 1, à Marseille (13009), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) se rendre sur les lieux concernés situés 31 rue Alphonse Gaudot à Marseille (13016) ; 
 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) dresser un état descriptif et qualitatif précis de la maison de Mme G et de M. F; recenser toutes dégradations ou désordres constatés affectant cette maison et résultant notamment d'inondations ou d'infiltrations d'eau et, pour chacun d'eux, donner son avis sur la ou les causes ;  
 4°) définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ; en cas de pluralité de causes, préciser la part imputable à chacune des causes retenues ; dire notamment s'ils sont inhérents à la structure des ouvrages, à leur mode de construction, à leur mode de fondation ou à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent  
 5°) donner son avis sur l'évolution prévisible des désordres et décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; en évaluer le coût et en fixer la durée ;   
 6°) dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constatée ou de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature tant à éviter toute aggravation de l'état actuel des avoisinants ; 
 7°)  en toute hypothèse, donner son avis sur les préjudices de toute nature causés à Mme G et de M. F  par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 8°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 Article 2: L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires  
 (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert au demandeur et la seule partie des rapports le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D G, à M. B F, à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la SEM,  à la SERAMM,   à la société Axa France Iard et à l'expert, M. A. 
 Fait à Marseille, le 5 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.