TA67 · 1ère chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Kling, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, injonction assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme C soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision est entachée d'une exception d'illégalité du refus de titre de séjour qui lui sert de fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision est entachée d'une exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui lui servent de fondement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Kling représentant Mme C. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante marocaine, née le 11 février 1996, est entrée en France le 21 août 2014 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Le  
 4 novembre 2020, l'intéressée a sollicité un changement de statut sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur (nouvel article L. 423-23), en faisant valoir son mariage avec un ressortissant français et les violences conjugales qu'elle aurait subies. Cette demande a fait l'objet d'un refus en date du  
 2 février 2021. Toutefois, son titre de séjour portant la mention " étudiant " a été renouvelé jusqu'au 30 novembre 2021. Le 26 novembre 2021, Mme C a sollicité son admission au séjour au regard des violences conjugales subies dans le cadre de son mariage avec un ressortissant français. Par un arrêté du 10 août 2022, dont la requérante demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / () ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le mariage de Mme C et de M. A, ressortissant français, a été célébré le 19 octobre 2019 à Schiltigheim (Bas-Rhin). La requérante a quitté le domicile conjugal et a déposé plainte contre son mari, les 26 juin et 5 juillet 2020, pour des violences n'ayant pas entrainé d'incapacité, harcèlement et menace de mort. Bien que la plainte ait été retirée le 3 septembre 2020, l'époux de la requérante a fait l'objet d'un rappel à la loi le 8 octobre 2020, concernant les violences physiques et verbales qui y étaient relatées et qu'il a reconnues lors de son audition. Par un jugement du 26 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M. A en considérant que ce dernier " semble avoir une proportion à être facilement en colère et à avoir des actes de violences à l'égard de son épouse, notamment en la mettant à la porte ou en lui donnant des coups ". Par ailleurs, il est constant qu'au cours de la procédure de divorce, Mme C a dû changer en urgence de logement afin de garantir sa sécurité. Compte tenu de ces éléments, qui établissent que la rupture de la vie commune est imputable à des violences conjugales subies par Mme C après son arrivée en France mais avant la première délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposée ainsi que, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français dont a été assorti le refus de titre de séjour et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme C d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : L'arrêté du 10 août 2022 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 X. D 
 La première conseillère, 
 S. JORDAN-SELVALe greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2206508