TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 août 2022, présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active (INK 002) d'un montant de 12 005,42 euros. 
 Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.  
 Le 5 mai 2023, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, rapporteur, 
 - et les observations de M. C ;  
 - les observations de Mme A, représentant le département/ 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle de sa situation, par un courrier du 2 décembre 2012 la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notamment demandé le reversement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 514,82 euros constitué sur la période du 1er novembre 2010 au 30 novembre 2012. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette le 11 juillet 2022. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu.   
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 4. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en cause a pour origine l'absence de déclaration par le requérant, d'une part de l'activité de sa concubine et, d'autre part, des multiples dépôts d'espèces et de chèques de Cédric C, son fils, à la charge du foyer sur la période d'indu et la dissimulation de son épargne. M. C ne pouvait légitimement ignorer, au regard du montant des sommes en cause et de leur régularité que ces dépôts devaient être déclarés comme des revenus. Ces omissions délibérément et régulièrement commises par le requérant dans l'exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de " fausses déclarations " faisant obstacle, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité au bénéfice d'une remise gracieuse. En tout état de cause, et alors que le département fait valoir qu'en 2012, l'intéressé était titulaire de différents comptes bancaires sur lesquels figurent la somme cumulée de 66 000 euros, en se bornant à produire une facture d'électricité, un avis d'échéance d'assurance automobile et un avis de non-imposition le concernant, l'intéressé n'assortit pas son moyen tiré de la précarité des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au département des Bouches-du-Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Fédi 
 La greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière