TA69 · 3ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme A B, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - l'insuffisante motivation de l'arrêté révèle que la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a commis une erreur de droit dès lors que les stipulations de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ne sont ni visées, ni appliquées ; 
 - elle a méconnu les dispositions des articles L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ; 
 - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant aux conséquences du refus de titre de séjour, de la mesure d'éloignement et du délai de départ volontaire sur sa situation personnelle ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi sont illégales en conséquence des illégalités successives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close au 24 octobre 2022 par une ordonnance du 1er septembre 2022. 
 Par une décision du 22 juillet 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative ;  
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Vernet, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante marocaine, entrée régulièrement en France en 2020, demande l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2022 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D E, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 1er février 2022, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour attaquée vise les textes dont il fait application et précise les éléments déterminants de la situation de la requérante qui ont conduit la préfète de l'Ain à rejeter sa demande. En tout état de cause, la préfète n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressée, la circonstance que la décision ne fasse pas mention du fait qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, ou encore des liens privilégiés qu'elle entretient avec sa fille, n'est pas de nature à l'entacher d'un défaut de motivation. En outre, la préfète de l'Ain n'avait pas à mentionner l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès-lors que celui-ci régit exclusivement la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", non demandée par la requérante. Par suite, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. En troisième lieu, et eu égard à ce qui a été écrit précédemment, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni de l'ensemble des pièces du dossier que la préfète de l'Ain se serait abstenue de se livrer à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment au regard de l'ensemble de sa situation familiale. 
 5. En quatrième lieu, et comme indiqué au point 3, la préfète de l'Ain n'avait pas à faire application des stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès-lors que celui-ci régit exclusivement la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", non demandée par la requérante. 
 6. En cinquième lieu, Mme B n'ayant pas demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, elle ne peut utilement soutenir que la préfète de l'Ain, qui s'est bornée dans son arrêté à lui opposer qu'elle n'établissait pas être dans l'impossibilité de solliciter au Maroc auprès des autorités consulaires françaises un visa de long séjour portant la mention " ascendant à charge", a méconnu ces dispositions. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L ' 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, âgée de 58 ans à la date de l'arrêté attaqué, résidait en France depuis seulement deux ans, après avoir vécu la majeure partie de sa vie au Maroc, où elle ne démontre pas l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale. En effet, si elle se prévaut des liens privilégiés qu'elle entretient avec sa fille vivant en France évoqués au point 3 et de ce que sa présence auprès de cette dernière serait indispensable compte tenu de son récent divorce et de ses horaires de travail, elle ne démontre pas l'impossibilité de lui rendre visite dans le cadre de courts séjours, ni que sa fille ne pourrait trouver une solution de substitution dans l'organisation de la garde de ses enfants. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Ain a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris les décisions attaquées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions et de celle fixant le délai de départ volontaire sur la situation personnelle de Mme B. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 10. Pour les motifs énoncés au point 8, la préfète de l'Ain n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme B ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En dernier lieu, il suit de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi ne sont pas illégales en conséquence d'illégalités successives. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Ain.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. CL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bertolo 
 Le greffier, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,