TA69 · 9ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme B F épouse E, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de quinze jours ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié du recueil préalable de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration requis par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - compte tenu de son état de santé, le refus de titre de séjour contesté méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - sa qualité d'ascendant à charge lui ouvre droit au certificat de résidence prévu au b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le refus de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le refus de séjour en litige résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - compte tenu de son état de santé, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement ;  
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation d'un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours, qui méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résultent également d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français devra entraîner celle de la décision consécutive fixant son pays de renvoi, qui méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022 par une ordonnance du 30 août précédent. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 juillet 2022. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Vernet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante algérienne née en 1943 et entrée en France au mois de mars 2018, Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article 7 bis de ce même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour () : / b) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 S'agissant de la légalité externe : 
 3. Le préfet du Rhône ayant versé au dossier l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 28 juin 2021 sur lequel il s'est fondé, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de ce collège doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme E en raison de son état de santé, le préfet du Rhône s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 28 juin 2021 mentionné ci-dessus selon lequel la requérante peut effectivement faire l'objet d'un suivi approprié dans son pays d'origine. Si Mme E fait valoir les différentes pathologies dont elle souffre et la perte d'autonomie qui en résulte, s'agissant en particulier du diabète, de la gonarthrose bilatérale, de l'incontinence et de l'insuffisance respiratoire dont elle fait état, et expose que celles-ci imposent un suivi régulier dont elle ne pourrait pas effectivement bénéficier en Algérie, les éléments d'ordre général qui sont avancés par la requérante, notamment les énonciations du certificat du Dr A du 2 janvier 2020 ou les indications relatives au traitement suivi, à l'indisponibilité des spécialités Toviaz ou Vilanterol ou aux caractéristiques du système de santé et de l'offre de soins en Algérie, ne suffisent pas pour remettre en cause le bien-fondé de la décision en litige, prise conformément à l'avis collégial du 28 juin 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien citées ci-dessus doit être écarté. 
 5. Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui, se prévalant des stipulations précitées du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien de 1968, fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, l'autorité administrative peut légalement fonder un refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. Alors qu'il est constant que le mari de Mme E bénéficie d'une pension de retraite d'un montant mensuel correspondant à environ 250 euros et que sa fille aînée D réside en Algérie, les pièces du dossier, notamment les attestations produites faisant état en termes généraux du soutien que ses enfants apportent à l'intéressée, ne suffisent pas pour considérer que la requérante faisait l'objet en Algérie et y relèverait désormais d'une prise en charge régulière par sa fille française Cherifa, alors même que celle-ci dispose des ressources suffisantes pour ce faire et héberge la requérante et son mari depuis leur arrivée sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté. 
 6. Pour soutenir que le refus de titre en litige porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme E fait valoir la durée de sa présence en France, où se trouvent trois de ses quatre enfants ainsi que son mari, également malade, et se prévaut de l'impossibilité d'une prise en charge appropriée à sa situation en Algérie alors qu'elle souffre de plusieurs pathologies invalidantes. Il est toutefois constant que la requérante, dont la fille D réside en Algérie, n'est présente que depuis le mois de mars 2018 en France où elle s'est maintenue à l'expiration du visa de court séjour qu'elle avait alors pu obtenir et que, comme le relève la décision attaquée, le mari de l'intéressée fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas pour considérer que le refus de titre de séjour en litige a porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 ont été méconnues. Ces circonstances ne suffisent pas davantage pour considérer que le préfet du Rhône a, dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ou au regard des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de l'intéressée, entaché sa décision de refus d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation d'un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme E n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité les décisions en litige prises sur son fondement. 
 8. Si les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce que fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. Si Mme E, qui rappelle les exigences liées à son état de santé, soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3 de cette même convention selon lesquelles " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ", ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle de la requérante exposés aux points 4 à 6.  Les circonstances dont il est fait état ne permettent pas davantage de considérer que le préfet du Rhône a entaché sa décision, au regard des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de Mme E, d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 10. Eu égard à ce qui précède, Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement qui lui ont été opposés. 
 11. Les moyens selon lesquels la décision fixant le pays de destination de la requérante viole les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs de fait exposés aux points 4 à 6. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Rhône du 29 avril 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme E, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F épouse E et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Verley-Cheynel, présidente,  
 Mme G, 1ere vice-présidente, 
 M. Gille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 G. Verley-Cheynel 
 La greffière 
 G. Montézin 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,