TA34 · 4ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 15 avril 2022 par laquelle la présidente de la région Occitanie a prononcé la déchéance partielle de ses droits aux aides attribuées au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du département de l'Hérault et en a fixé le montant à la somme de 13 873 euros, d'autre part, la décision du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) de l'autoriser à conserver les acomptes versés et à demander les aides publiques allouées en totalité ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie une somme minimale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision du 15 avril 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a produit les documents nécessaires pour bénéficier de la subvention et qu'elle était éligible au dispositif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la région Occitanie, représentée par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement UE n°1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 ; 
 - l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, exploitante agricole, assurant la gestion du domaine de Rieussec à Gignac, a déposé auprès de la région Occitanie un dossier de demande de subvention au titre, d'une part, du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et, d'autre part, du département de l'Hérault, dans le cadre d'une rénovation du domaine de Rieussec, notamment afin de construire une salle de réception et de dégustation de vins et rénover une salle dédiée aux artistes. A cette fin, une convention a été signée le 11 décembre 2015 et  
 Mme A a bénéficié d'une subvention totale de 30 754,44 euros. A la suite d'un retard pris dans la réalisation des travaux, un avenant a été signé le 21 mars 2019 et Mme A a bénéficié d'une subvention totale de 31 192,14 euros. Un contrôle sur place réalisé le 9 décembre 2021 a mis en évidence une inéligibilité de certaines dépenses pour une partie des travaux, ainsi que la présentation de factures d'acomptes sans détail des montants hors taxe et toutes taxes comprises ne permettant pas de déterminer le montant final de l'aide. Après avoir recueilli les observations de Mme A, la région Occitanie a, par une décision du 15 avril 2022, prononcé la déchéance partielle des droits de l'intéressée aux aides attribuées au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du département de l'Hérault et en a fixé le montant à la somme de 13 873 euros. Par une décision du 28 septembre 2022, la région Occitanie a rejeté le recours gracieux de Mme A. Par sa requête, Mme A en demande l'annulation et doit être regardée comme demandant à ce qu'il soit enjoint à la région Occitanie de lui verser le solde de l'aide au titre du FEADER. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 28 septembre 2022 portant rejet du recours gracieux de Mme A : 
 3. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de fait entachant la décision du 28 septembre 2022, qui se rattachent à des vices propres de cette décision portant rejet du recours gracieux de la requérante, doivent être écartés en tant qu'ils sont inopérants.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 15 avril 2022 : 
 4. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par une convention conclue ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir.  
 5. Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.  
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. Il ressort des termes mêmes de la décision du 15 avril 2022 qu'elle comporte, outre les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, les motifs pour lesquels la région Occitanie a décidé de la déchéance partielle des droits de Mme A attribués au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du département de l'Hérault et en a fixé le montant à la somme de 13 873 euros. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 15 avril 2022 à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 65.1 du règlement UE n°1303/201 : " L'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou dans les règles spécifiques de chaque Fonds ou sur la base de ceux-ci ". Aux termes de l'article 74.1 du même règlement : " Les États membres remplissent les obligations de gestion, de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par les dispositions relatives à la gestion partagée du règlement financier et des règles spécifiques des Fonds ". 
 9. Aux termes de l'article 1er du décret 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 : " Conformément à l'article 65.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.// Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants :// 1° FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural ; (). Aux termes de ceux de l'article 4 : " Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l'acte attributif mentionné à l'article 6, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen. ". L'article 5 dispose quant à lui : " Les dépenses sont éligibles si : // 1° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées en annexe au présent décret ;//  2° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 11, à l'opération concernée ; // 3° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par l'arrêté précité ainsi que la réglementation nationale en matière d'aides publiques ; // 4° Elles sont justifiées, selon les modalités définies par l'arrêté précité ; // 5° L'opération satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné. Une même dépense ne peut donner lieu à un double financement au titre des fonds européens. ". 
 10. D'autre part, l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 : " Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, à savoir :// 1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ;// 2° Des copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération, à l'exception de règles particulières s'appliquant au FEADER ;// 3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté ;// 4° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles :// a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français ;() ". 
 11. Enfin, aux termes de l'article 6 de la convention signée entre Mme A et la région le 11 décembre 2015 : " () // b) Contrôle. // Le bénéficiaire s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation des investissements et sur l'utilisation de la subvention allouée. // Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé par toute personne dûment mandatée, notamment : - en cours de réalisation ou d'exécution de l'opération subventionnée (particulièrement à l'occasion d'une demande d'acompte) ; - après achèvement des travaux ou exécution totale de l'opération ou encore en fin d'exercice budgétaire, et en particulier lors de la demande du solde de la subvention.// Ces contrôles peuvent intervenir dans les 5 ans qui suivent le dernier versement de la subvention.// À ce titre, le bénéficiaire s'engage, d'une part, à remettre sur simple demande toute document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d'autre part à laisser l'accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. () ". 
 12. Pour prononcer la déchéance partielle des droits correspondant à la subvention accordée à Mme A, la région Occitanie a, d'une part, relevé la non-conformité de factures établies les 3 février 2016, 3 février 2017 et 20 octobre 2017 par la SAS AZ Bâtiment pour des montants respectifs de 5 500, 9 800 et 17 500 euros et celle d'une dernière  facture établie par la SAS Tarek du 20 octobre 2017 pour un montant de 11 856 euros dès lors que ces factures ne comportaient pas d'éléments permettant de distinguer les sommes versées hors taxes et toutes taxes comprises, ni  la proratisation des montants correspondants à la surface de chacune des pièces du bâtiment en rénovation, alors que les situations temporelles et financières de l'avancement des travaux doivent figurer sur les factures afin de définir l'éligibilité des dépenses et, d'autre part, exclu l'éligibilité d'un montant de 712,50 euros HT correspondant à des dépenses ne pouvant donner lieu à un financement au titre de l'aide réclamée. 
 13. En premier lieu, s'agissant des travaux ayant donné lieu au versement d'un acompte d'un montant de 11 856 euros suivant facture d'acompte du 20 octobre 2017,  si Mme A a produit une facture d'acompte régularisée établie par l'artisan, celle-ci ne comporte aucune mention relative à l'assujettissement de l'intéressé à la taxe sur la valeur ajoutée, et la requérante ne produit aucune pièce permettant d'établir, ainsi qu'elle l'allègue, que la prestation réalisée n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, la région Occitanie pouvait légalement remettre en cause l'aide versée au titre de ces travaux. 
 14. En deuxième lieu, s'agissant des travaux réalisés par la société AZ- Bâtiment, Mme A produit trois factures d'acomptes, la première datée du 3 février 2017 faisant mention du versement de onze acomptes pour un montant total de 17 500 euros relatif à des travaux sur les fondations et les escaliers de la salle de réception, une deuxième facture référencée FA/D/005/17 du 3 février 2017, mentionnant le versement de quatre acomptes pour un montant total de 11 000 euros relatif aux travaux effectuées dans l'atelier d'artistes et, enfin, une troisième facture datée du 3 février 2016 pour  un montant total de 5 500 euro correspondant aux travaux réalisés dans la salle de réception (terrassement et montages des murs).  
 15. Tout d'abord, s'agissant de la facture correspondant aux travaux effectués dans l'atelier d'artiste, alors que la facture initiale produite par Mme A dans le cadre du versement de l'aide, mentionnait un coût total de travaux de 9 800 euros, la facture régularisée versée aux débats fait état d'acomptes facturés pour un total de 11 000 euros qui ne correspond pas aux travaux déclarés initialement éligibles. Par suite, et bien qu'elle mentionne la réalisation d'une prestation non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, cette pièce n'est pas suffisante à établir l'éligibilité de cette dépense et à remettre en cause le motif opposé par la région dans la décision en litige. 
 16. En revanche, Mme A produit deux autres factures d'acomptes régularisées n° FA/D/025/16 du 3 février 2016 et n° FA/D/005/17 du 3 février 2017 d'un montant respectif de 5 500 euros et 17 500 euros, qui comportant explicitement la mention d'une prestation non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 2938 du code général des impôts, sont de nature à remettre en cause le motif opposé par la région dans la décision contestée. Si la région Occitanie, qui ne sollicite pas expressément une substitution de motifs, fait valoir que les mentions présentées sur les trois factures sont de nature à faire douter de la réalité des prestations fournies au motif qu'elles contiennent des références à des devis dont les dates sont concomitantes à la date d'immatriculation de la société AZ bâtiment, selon l'extrait Kbis qu'elle produit, cette seule circonstance ne permet toutefois pas d'établir l'absence de la prestation finalement facturée et ayant donné lieu au versement des acomptes susmentionnés. Par suite, c'est à tort que la région Occitanie a prononcé, pour ces deux factures, la déchéance partielle de ses droits aux aides attribuées à Mme A au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du département de l'Hérault et en a fixé le montant à la somme de 13 873 euros. 
 17. En troisième et dernier lieu, Mme A, en se bornant à produire l'ensemble des factures établies par ses fournisseurs au titre des années 2017 à 2021, ne remet pas utilement en cause le second motif opposé par la région Occitanie ayant conduit à la remise en cause de l'éligibilité de la dépense relative à la facture du 9 juillet 2015 émanant de la société Gignac Energie. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle la région Occitanie a prononcé la déchéance partielle de ses droits à l'aide qui lui a été attribuée au titre du fonds européen agricole pour le développement rural en tant qu'elle inclut les factures d'acomptes n° FA/D/025/16 du 3 février 2016 et n° FA/D/005/17 du 3 février 2017, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. L'annulation prononcée par la présente décision implique que la région Occitanie réexamine la situation de Mme A et procède à un nouveau calcul du montant de l'aide qui lui a été attribuée au titre du fonds européen agricole pour le développement rural après avoir réintégré les deux factures d'acomptes n°FA/D/025/16 du 03/02/2016 et n°FA/D/005/17 du 03/02/2017 d'un montant de 5 500 euros et 17 500 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat dans le cadre de la présente instance et ne justifie pas de frais spécifiques au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la région Occitanie qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme réclamée par la région Occitanie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de Mme A, laquelle n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 15 avril 2022 par laquelle la région Occitanie a prononcé la déchéance partielle des droits de Mme A à l'aide qui lui a été attribuée au titre du fonds européen agricole pour le développement rural est annulée en tant qu'elle inclut les factures d'acomptes n° FA/D/025/16 du 3 février 2016 et n° FA/D/005/17 du 3 février 2017, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la région Occitanie sur le fondement de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Souteyrand, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 E. Souteyrand   
        La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 novembre 2023, 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy 
 N°2206515