TA38 · Reconduite à la frontière — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. C A demande au tribunal : 
 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en désignant le pays de destination assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence ; 
 Il soutient : 
 - avoir déposé une demande d'asile ; 
 - que ses deux frères sont présents sur le territoire ; 
 - qu'il est la cible de persécutions en Albanie et que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des chapitres VI à VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Me Schurmann, avocat désigné dans le cadre de la permanence, n'a pas produit de mémoire et ne s'est pas présentée à l'audience malgré un premier renvoi d'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été interpellé le 5 octobre 2022 par la brigade de gendarmerie d'Eybens pour conduite d'un véhicule sans permis. Par un arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de l'Isère a prononcé à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. M. C A, ressortissant albanais né en 1996, a déclaré être entré en France pour la première fois le 16 janvier 2018 et a présenté une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il a précédemment exécuté le 24 juillet 2019 une obligation de quitter le territoire français du 10 janvier 2019. Il déclare être revenu en France le 4 octobre 2019. Le 29 mars 2021, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile en faisant état de menaces sur sa personne en raison de l'homosexualité de ses deux frères, auxquels l'OFPRA a reconnu la qualité de réfugiés par des décisions des 30 septembre 2019 et 20 décembre 2019. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 août 2021 confirmée par la CNDA le 16 novembre 2021. Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 mai 2022. Si M. A a dès lors effectivement déposé une demande d'asile et des demandes de réexamen, ces demandes ont toutes fait l'objet d'un rejet. 
 4. M. A est célibataire et sans charge de famille. Il n'établit pas être dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où il conserve nécessairement des attaches. Il a fait l'objet de trois condamnations pénales, le 13 juillet 2018 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, le 21 novembre 2018 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol et le 20 septembre 2019 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol en récidive, ce qui ne démontre pas une bonne intégration en France. Dans ces conditions, et malgré la présence de ses deux frères, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. M. A fait valoir qu'il a fait l'objet de menaces de mort en Albanie suite à la découverte de l'orientation sexuelle de ses deux frères. Toutefois, alors que l'OFPRA et la CNDA ont rejeté la demande de réexamen de sa demande d'asile, il ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations et à établir l'existence de risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation des arrêtés du 5 octobre 2022 doivent être écartées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
   
 E. B 
 Le greffier, 
   
 P. MULLER         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206517