TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme C B, M. A B et Mme D B, représentées par Me Meillier, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leurs recours dirigé contre les opérations d'aménagement foncier des communes d'Aumerval, d'Amettes et de Fervay ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent : 
 Sur l'urgence, que : 
 - la décision en litige permet au président du conseil départemental de clôturer les opérations et d'ordonner le dépôt en mairie du plan adopté, ce qui opère transfert des droits réels et notamment des droits de propriété, des apports sur les attributions, et autorise la réalisation des travaux connexes ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît la règle de classement des terres apportées aux opérations par types de culture ;  
 - elle méconnaît la règle d'équivalence par classe entre les apports et les attributions ;  
 - elle méconnaît le principe de l'unité des blocs et de la constitution de parcelles d'un seul tenant ;  
 - elle a pour effet d'éloigner les terres par rapport à leurs corps de ferme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 13 septembre 2022 à 14 heures, en présence de M. Poter, greffier : 
 - le rapport de M. Robbe, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Malle, substituant Me Tissot, représentant le département du Pas-de-Calais, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les consorts B, propriétaires indivis de parcelles concernées par les opérations d'aménagement foncier des communes d'Aumerval, d'Amettes et de Fervay, ont formé un recours contre celles-ci, rejeté par une décision du 10 novembre 2021 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais. Ils demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du du code de justice administrative: " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Aux termes de l'article L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier a été décidé dans les conditions prévues à l'article L. 121-14, le président du conseil départemental ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes. / Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. / Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété. ". L'article L. 123-12 du même code dispose : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ". Aux termes du III de l'article R. 121-29 de ce code : " Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de l'article L. 123-9 et aux communes, maîtres d'ouvrage des travaux connexes mentionnés à l'article L. 123-8. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime que les transferts de propriété interviennent dès la date, attestée par le maire, du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier, agricole et forestier. En l'espèce, il n'apparaît pas que le plan définitif ait été déposé en mairie. La décision en litige n'emporte donc, par elle-même, aucun transfert de propriétés. Les consorts B, qui se bornent à invoquer la nécessité d'éviter un tel transfert, n'établissent ni même ne se prévalent, au titre de l'urgence, d'une atteinte grave susceptible d'être portée à leur exploitation par la mise à exécution prochaine du nouveau plan, alors en tout état de cause que, à la date de la décision en litige, ils n'établissent pas exploiter eux-mêmes les parcelles dont ils sont propriétaires ou être sur le point de le faire à brève échéance.  
 6. En outre, les consorts B ne justifient en l'état de l'instruction d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 9. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département du Pas-de-Calais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le somme de 2 000 euros que les consorts B demandent au titre des frais exposés par euxet non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des consorts B une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le département du Pas-de-Calais en application des dispositions précitées. 
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.  
 Article 2 : Les consorts B verseront solidairement au département du Pas-de-Calais la somme de mille deux cents (1 200) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. A B, à Mme D B et au département du Pas-de-Calais.  
 Fait à Lille, le 15 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,