TA31 · 6ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 novembre 2022 et le 22 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Dupeyron, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il fixe la Tunisie comme pays de renvoi alors qu'il n'y a plus d'attaches familiales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2020 via l'Italie, alors qu'il était mineur. Le 8 novembre 2022, il a été interpellé par les services de police à Montpellier pour des faits de " trafic de stupéfiants ". Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Si le requérant indique avoir sollicité, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans sa requête, il ne justifie pas avoir déposé de dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. En conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions de l'article L. 611-1, 1° et 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer la décision en litige et en particulier l'entrée irrégulière de M. C sur le territoire français et la circonstance qu'il a déclaré exercer une activité professionnelle sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail prévue par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Enfin, elle mentionne des éléments suffisants sur sa situation personnelle. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.  
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu par les services de gendarmerie le 9 novembre 2022. A cette occasion, il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine et a été invité à formuler des observations. Le requérant n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ou qu'il aurait été empêché de communiquer aux services de la préfecture des informations utiles relatives notamment à sa situation personnelle avant que ne soit prise la mesure d'éloignement litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. C avant de décider de son éloignement du territoire français.  
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui déclare être entré en France en 2020 via l'Italie alors qu'il était mineur, ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage et n'a jamais sollicité son admission au séjour. Il ressort en outre des déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police, qu'il exerce des activités de maçonnerie, jardinage et de peinture sans être titulaire de l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-5 du code du travail. Ainsi, et alors que M. C ne peut utilement faire valoir qu'il souhaitait régulariser sa situation administrative mais ignorait quelles démarches entreprendre, le préfet de l'Hérault a pu légalement prononcer à l'encontre de l'intéressé, qui entre dans le champ des dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 et les dispositions du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet de l'Hérault pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C. Elle contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 13. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de l'Hérault a relevé que l'intéressé n'avait effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative sur le territoire français depuis sa majorité et s'y maintenait de manière irrégulière, qu'il avait déclaré, lors de son audition du 9 novembre 2022, ne pas vouloir repartir en Tunisie et avait ainsi exprimé son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et que, démuni de tout document d'identité et sans domicile fixe, il ne justifiait pas de garanties de représentation effective. M. C ne conteste pas utilement le bien-fondé des motifs ainsi retenus par le préfet en se bornant à se prévaloir d'une attestation d'hébergement au demeurant non signée et alors qu'il a indiqué aux services de police ne pas avoir de domicile fixe. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a pu légalement considérer qu'il existait un risque que M. C se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire en se fondant sur les dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, il rappelle la nationalité du requérant et mentionne que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention. La décision fixant le pays de destination comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 16. D'une part, M. C étant titulaire de la nationalité tunisienne, le préfet de l'Hérault a pu légalement fixer la Tunisie comme pays de destination de sa reconduite sans que l'intéressé puisse utilement faire valoir qu'il n'y aurait plus d'attaches familiales. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. D'une part, la décision prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que celui-ci ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et expose les motifs pour lesquels il a fixé la durée de cette interdiction à deux ans en reprenant les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du même code. Dans ces conditions, la décision litigieuse, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle repose, est suffisamment motivée.  
 20. D'autre part, la situation personnelle du requérant, qui est célibataire, sans charge de famille et ne fait état d'aucune vulnérabilité particulière, ne fait pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires. Par suite, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C d'une telle interdiction, dont la durée n'apparaît pas excessive eu égard à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France où il n'était présent que depuis deux ans à la date de l'arrêté en litige et alors qu'il n'y dispose d'aucune attache particulière. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées tout comme celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Dupeyron et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2206520