TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Devaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 
 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de sa chute survenue le 27 décembre 2021 vers 12 heures, à proximité de son domicile, sur le territoire de la commune de Saumur ; 
 2°) dire que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport ; 
 3°) réserver les frais et dépens en fin d'instance. 
 Elle soutient que : 
 -elle a été victime d'une chute au n°278 rue Marceau à Saumur près de son domicile qui se situe au n°300 rue Marceau ; 
 -elle est tombée en raison de la présence d'un trou alors qu'elle sortait ses poubelles et allait au container à déchets ; 
 -elle a subi des blessures telles que saignement du nez, cassure d'une dent et une douleur intense au niveau de son poignet gauche, et a consulté son médecin traitant pour ses blessures ; 
 -elle a effectué une radiographie du crâne le 31 décembre 2021 au Centre hospitalier de Saumur qui n'a pas révélé de fracture, ainsi qu'une radiographie de son poignet gauche douloureux le 4 février 2022 qui n'a pas décelé de lésion ; 
 - elle a déposé une main courante le 28 décembre 2021 pour signaler le mauvais état du trottoir dans la rue Marceau ; 
 -elle a fait établir un constat d'huissier de l'état du trottoir le 28 février 2022 ;  
 -sa chute aurait pu être évitée si la commune avait rempli ses obligations d'entretien de la voie publique ;  
 -l'expertise est utile pour permettre de fournir au juge du fond tous les éléments de nature à déterminer la responsabilité de la commune et évaluer son préjudice. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise. 
 Elle soutient que l'expert lui transmettra son pré-rapport afin de formuler ses dires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la commune de Saumur, représentée par Me Bernot, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de Mme C ; 
 2°) à titre subsidiaire, de compléter selon ses écritures la mission de l'expert désigné ; 
 3°) mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la matérialité des faits et le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice subi ne sont pas suffisamment probables. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. 
 Vu : 
 -les pièces jointes à la requête ; 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C sollicite la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle affirme avoir été victime sur le territoire de la commune de Saumur le 27 décembre 2021, au niveau du n°278 de la rue Marceau à proximité de son domicile. 
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne publique. 
 4. Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, encore faut-il que le dommage soit effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, en particulier l'usager de la voirie publique.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de son office, d'apprécier si l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité d'une personne publique, sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, peut être tenue, comme suffisamment probable pour justifier l'utilité d'une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice corporel que la victime du dommage soutient avoir subi. 
 6. Mme C soutient que le 27 décembre 2021 vers 12 heures, elle circulait à pied sur le trottoir de la rue Marceau à Saumur, à proximité de l'immeuble où elle réside, pour se rendre au container à déchets et qu'elle a chuté en raison de la présence d'un trou sur le trottoir. Elle produit un procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 février 2022, assorti de photographies, qui révèle un état dégradé du trottoir à proximité de son domicile. La requérante produit également des attestations de voisins qui affirment que des chutes de personnes se sont déjà produites en raison de l'état défectueux du trottoir. La requérante fournit en outre des pièces médicales et des photographies sur la réalité et l'état de ses blessures après sa chute. Toutefois, aucune des pièces produites par Mme C ne fait état des circonstances exactes de sa chute, ni même des conditions de sa prise en charge par les secours. Au surplus, il est constant que, résidant à proximité immédiate du lieu de l'accident, elle était supposée avoir une parfaite connaissance des lieux.  
 7. Par conséquent, en l'état de la procédure, l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Saumur sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, ne peut être tenue comme suffisamment probable pour justifier l'utilité d'une mesure d'expertise, au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande d'expertise présentée par Mme C apparait dépourvue d'utilité au sens et pour l'application de ces dispositions et doit être rejetée.  
 8. La présente décision ne fait cependant pas obstacle à ce que Mme C, si elle s'y croit fondée, saisisse le tribunal administratif d'une requête indemnitaire au fond, et il appartiendra alors au juge du fond d'apprécier les circonstances et les causes de sa chute ainsi que de se prononcer sur le fondement et le principe de la responsabilité de la commune de Saumur  puis, le cas échéant, d'ordonner avant plus amplement dire droit une mesure d'expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par la victime.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros que demande la commune de Saumur au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saumur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à la commune de Saumur, et à la CPAM de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 18 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au Préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2206529