TA13 · Reconduite à la frontière — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. F E demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a inscrit au fichier SIS ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de communiquer l'ensemble des pièces sur lesquelles il a fondé les décisions prises ; 
 4°) à être assisté d'un avocat commis d'office et assisté d'un interprète en langue anglaise ;  
 5°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - les décisions sont entachées d'incompétence de leur signataire ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, au regard notamment de sa situation personnelle et familiale et de son état de santé ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ex 10° du L. 511-4) au regard de son état de santé ; 
 - le préfet s'est abstenu à tort de saisir le médecin de l'OFII en application des dispositions de l'article R. 524-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'édicter la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, au regard notamment de sa situation personnelle et familiale et de son état de santé ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 (ex II du L. 511-1) et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, ne présente pas de risque de se soustraire à la mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, au regard notamment de sa situation personnelle et familiale et de son état de santé ;  
 - cette décision et l'inscription au fichier SIS méconnaissent les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 (ex III du L. 511-1) et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mesures étant disproportionnées dans leur principe et leur durée au regard de sa situation personnelle et entachées d'erreur d'appréciation compte tenu des circonstances humanitaires faisant obstacle à leur édiction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Noire, magistrate désignée, a lu son rapport au cours de l'audience publique du 5 août 2022. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, elle a indiqué, lors de l'audience, que le jugement à venir était susceptible d'être partiellement fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen dès lors que cette information ne lui fait pas grief. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2022 :  
 - les observations de Me Rogliano, représentant M. E, assisté de M. C, interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant gambien né le 23 mai 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet des Bouches-du-Rhône, des pièces du dossier : 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration et des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre les décisions contestées. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription au fichier SIS : 
 4. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. L'arrêté attaqué a été signé par M. B D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile au sein de la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il a reçu par arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation à l'effet de signer les décisions en litige portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 7. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit sur lesquels il se fonde, reposant notamment sur les articles L. 611-1 et L. 611-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique également les motifs de fait qui en constituent le fondement, tenant en particulier au maintien de l'intéressé sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour, à la situation familiale de l'intéressé, célibataire, sans enfant, dont la sœur réside en Gambie, sans famille en France, et à l'absence de garanties de représentation suffisantes en l'absence de justification d'un passeport en cours de validité et d'un lieu de résidence effectif. Cet énoncé suffit à mettre le requérant en mesure de discuter utilement l'arrêté en litige et permet au juge de contrôler les motifs des décisions contestées. Si le requérant fait état de ce que le préfet n'aurait pas pris en compte son état de santé et sa situation personnelle et familiale, il s'est borné à indiquer au cours de son audition par les services de police qu'il avait la tuberculose et était en train de se traiter. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit donc être écarté ainsi que le moyen selon lequel le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En deuxième lieu, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Dans ce cadre, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, doit saisir le collège des médecins de l'Office ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions prévues à l'article R. 611-1 précité. 
 10. D'une part, M. E soutient que son état de santé justifiait que le préfet saisisse le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de décider de son éloignement compte tenu de son état de santé qu'il ne pouvait ignorer. Toutefois, M. E s'est borné, au cours de son audition précédent l'édiction de la mesure d'éloignement, à faire état de ce qu'il avait eu la tuberculose et qu'il était en train de se soigner. Il ne ressort pas en revanche des pièces du dossier que l'intéressé aurait porté à la connaissance du préfet, notamment lors de son audition par les services de police et avant que l'autorité préfectorale édicte la mesure d'éloignement en litige, des éléments précis et circonstanciés relatifs à son état de santé qui auraient dû conduire le préfet à considérer que M. E était susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à saisir en conséquence le collège des médecins de l'Office ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions prévues à l'article R. 611-1 précité. Par suite, l'arrêté n'est pas entaché d'un vice de procédure et n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. D'autre part, dès lors qu'il n'est pas établi que le défaut de prise en charge médicale de M. E entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait ainsi entachée d'erreur d'appréciation.   
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 13. En premier lieu, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. E comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, précisant notamment que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de passeport en cours de validité ou de justification d'un lieu de résidence effectif, et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, présentant ainsi un risque de se soustraire à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire française prise à son encontre. Elle est ainsi suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E s'est maintenu irrégulièrement en France après l'expiration de son titre de séjour. En outre, il ne justifie pas d'un passeport en cours de validité et d'un lieu de résidence effectif. Par suite, et alors même que l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le préfet a pu légalement considérer que M. E ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Il n'a, par suite, pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 16. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. La décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans indique que M. E est entrée en France en 2019 selon ses déclarations, qu'il ne démontre pas y avoir résidé habituellement depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire, sans enfant et dépourvu d'attaches familiales en France alors que sa sœur réside en Gambie et qu'il est défavorablement connu des services de police et de justice. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions précitées et des critères qu'elles énoncent et n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.  
 19. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. E, qui serait entré en France en 2019, ne justifie pas d'attaches personnelles et familiales en France. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et est connu des services de police et de justice pour des faits de vol en réunion. Dans ces conditions, alors même qu'il aurait été atteint de tuberculose, M. E ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision de disproportion, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E ne peuvent qu'être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1r : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 F. ALa greffière, 
 Signé   
 A. Martinez 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,