TA44 · 1ère Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 19 mai 2022, Mme C F épouse E, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les quinze jours de la notification à rendre ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour n'est pas régulièrement motivé ; 
 - sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; 
 - le 7° de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 est méconnu ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5° de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A de Baleine, président, 
 - les observations de Me Guilbaud, avocate de Mme F, épouse E, en présence de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C F, épouse E, ressortissante algérienne née en 1987, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français en 2020. Par l'arrêté du 25 mars 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité en se prévalant de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 31 août 2021, publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique et, en son absence ou son empêchement, à M. B, son adjoint, à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui dont la requérante demande l'annulation et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de l'une comme de l'autre et dans la limite des attributions du bureau du séjour, à Mme G, cheffe du bureau du séjour, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un tel arrêté. Les décisions refusant un titre de séjour, assorties d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de renvoi sont au nombre de ces attributions. Il ne ressort pas du dossier que cette directrice et son adjoint n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés. Il en résulte que le moyen de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué énonce les raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer un titre de séjour à la requérante. Dès lors, cette décision est motivée. Par suite et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est, de même, motivée. 
 4. Le préfet de la Loire-Atlantique, qui ne s'est pas estimé tenu par l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 octobre 2021 de rejeter la demande de titre de séjour présentée par la requérante, a examiné la situation de cette dernière, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation. 
 5. Aux termes de de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". 
 6. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à une ressortissante algérienne qui en fait la demande au titre du 7) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier, dont il peut solliciter la communication, du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8. Pour refuser à la requérante la délivrance du certificat de résidence qu'elle avait demandé, le préfet de la Loire-Atlantique, faisant sien la teneur de l'avis médical rendu le 29 octobre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 9. Si les documents que présente la requérante rendent compte de son état de santé à l'époque de l'arrêté attaqué, elle n'apporte toutefois aucun élément quelconque permettant d'estimer que, contrairement à ce qu'a estimé l'avis médical du 29 octobre 2021, elle ne pourrait bénéficier en Algérie d'une prise en charge appropriée à cet état. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 lui ouvrait droit à la délivrance d'un certificat de résidence, ni à soutenir que ces stipulations et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. 
 10. La requérante, qui s'est mariée en France le 7 novembre 2020 avec un ressortissant algérien né en 1971 titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, entre pour cette raison dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial. Il en résulte qu'elle ne peut utilement se prévaloir des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont elle ne relève pas du champ d'application. Il en résulte que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations est inopérant. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   
 12. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire français dans des conditions irrégulières, à une date dont elle ne justifie pas. Son séjour en France, remontant au début de l'année 2020, n'est pas ancien. Si elle s'est mariée en France le 7 novembre 2020 avec un ressortissant algérien résidant régulièrement en France, le séjour en France de la requérante relève en conséquence des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives au regroupement familial, qui peut être demandé par l'époux alors même que sa conjointe séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Il ne ressort pas du dossier que l'époux de la requérante aurait, à la date de l'arrêté attaqué, sollicité une autorisation de regroupement familial en vue de permettre la régularisation du séjour de la requérante. Le mariage de la requérante est très récent et les époux n'ont ensemble aucune tierce personne à charge, quand bien même l'époux est le père d'un enfant mineur né en 2006 d'une précédente union et que le requête fait état de ce que les enfants de l'époux issus de cette précédente union vivent en France. Les conjoints ne pouvaient ignorer qu'au moment du mariage, l'un deux séjournait irrégulièrement sur le territoire français et, dans un tel cas où les conjoints sont d'une même nationalité étrangère, les stipulations de l'article 8 précité, qui n'ont pas pour objet de permettre d'éluder les règles propres au regroupement familial, ne garantissent pas aux conjoints le droit de choisir librement leur pays de résidence. L'époux de la requérante, dont il ne ressort pas du dossier qu'il ne pourrait demander le regroupement familial, est de même nationalité que la requérante et peut se rendre en Algérie auprès d'elle. La requérante, qui n'est pas dans l'impossibilité de se rendre en Algérie notamment pour y solliciter un visa lui permettant ensuite la délivrance d'un certificat de résidence après que l'époux ait obtenu l'autorisation de regroupement familial prévue à l'article 4 de l'accord du 27 décembre 1968, a vécu pendant plus de trente ans en Algérie, où résident ses parents, ses frères et sœurs ainsi, d'ailleurs, que l'enfant mineur dont elle est la mère, comme elle ne le conteste pas. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de la requérante en France, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité du refus de délivrer un titre de séjour à la requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente ne peuvent, dans ces conditions, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ces titres. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F épouse E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F épouse E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,