TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 13 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Duffaud, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de Millery (Rhône) a délivré un permis de construire à M. B ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Millery le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête au fond est recevable, dès lors qu'elle a été introduite dans le délai du recours contentieux de deux mois, que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées et qu'il dispose d'un intérêt à agir ; à cet égard, il est le voisin immédiat du projet litigieux, lequel est en outre de nature à porter une atteinte aux conditions de jouissance de son bien ; 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; en effet, celle-ci est présumée ; en outre, les travaux seraient difficilement réversibles ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . le permis de construire attaqué est entaché de fraude, dès lors que son bénéficiaire tente de faire acter par l'autorité compétente qu'il n'y aurait qu'un seul emplacement de stationnement pour l'habitation existante, et ce dans le but de demander ultérieurement un changement de destination du bureau autorisé par ce permis en habitation ; en outre, les mesures de la cour intérieure indiquées dans le dossier de la demande de permis sont erronées et le retour d'escalier situé à l'entrée de cette cour n'est pas mentionné ; 
 . l'arrêté attaqué méconnaît l'article UAp 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Millery, aucune gestion des eaux pluviales n'étant prévue sur le terrain d'assiette, alors que la réalisation d'une terrasse va entraîner une imperméabilisation supplémentaire ; les eaux pluviales s'écouleront, via une servitude de passage, sur sa propriété, pour ensuite aboutir à un regard situé sur sa parcelle, lequel n'est pas de type séparatif, et enfin se déverser vers le réseau public, qui est unitaire ; enfin, le projet ne respecte pas les dispositions selon lesquelles, pour tout projet d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif ;  
 . l'arrêté attaqué méconnaît également l'article UAp 12 du même règlement, dès lors qu'aucun espace n'est prévu pour le stationnement des deux roues ; 
 . contrairement à ce qu'impose le chapitre 8 du titre II du plan de prévention des risques naturels d'inondation du Garon, la commune de Millery n'a pas établi un zonage de ruissellement pluvial ; alors que la zone UAp est située dans la zone d'aggravation du risque d'inondation, le maire aurait dû refuser de délivrer le permis, qui aggrave le ruissellement des eaux pluviales ; la prescription émise par le SYSEG est à cet égard insuffisante ; dans ces conditions, le projet en litige méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, M. B, représenté par la SELARL Racine Avocats (Me Bichelonne), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne dispose d'aucun intérêt à agir à l'encontre du permis de construire attaqué, dès lors qu'il n'établit pas que les travaux autorisés par ce permis affecteraient les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée, dès lors en effet que les travaux projetés sont de très faible ampleur ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . aucune fraude n'entache le permis attaqué, dès lors qu'il n'a aucun intérêt à faire croire au service instructeur que l'habitation existante dispose d'une seule aire de stationnement, et non de deux ; 
 . l'article UAp 4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu, l'arrêté attaqué imposant le respect de la prescriptions émise par le SYSEG, selon laquelle la gestion des eaux pluviales de la terrasse doit être assurée sur la parcelle, sans rejet vers le réseau d'eaux usées ; 
 . l'article UAp 12 de ce même règlement n'a pas été méconnu, le projet en litige n'étant pas concerné par l'obligation de créer des places de stationnement pour les deux roues, laquelle n'est imposée que dans l'hypothèse de la construction de plusieurs bureaux dont la surface excède 100 m². 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 et 13 septembre 2022, la commune de Millery, représenté par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. A ne dispose d'aucun intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué, dès lors que les travaux projetés n'auront aucun impact sur son bien ; 
 - ces travaux, qui sont limités, n'apparaissant pas difficilement réversibles, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . aucune fraude n'entache le permis attaqué, dès lors que son bénéficiaire n'a aucun intérêt à faire croire au service instructeur que l'habitation existante dispose d'une seule aire de stationnement, et non de deux ; la circonstance que le permis pourrait ne pas être respecté n'est pas de nature à affecter sa légalité ; par ailleurs, les travaux projetés ne concernant pas la cour intérieure, la circonstance que le descriptif de cette cour serait erroné est sans aucune incidence ; 
 . l'article UAp 4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu, l'arrêté attaqué imposant le respect de la prescription émise par le SYSEG, selon laquelle la gestion des eaux pluviales de la terrasse doit être réalisée sur la parcelle ;  
 . l'article UAp 12 de ce même règlement n'a pas été méconnu, l'obligation de créer des places de stationnement pour les deux roues n'étant exigée que dans l'hypothèse de la construction de plusieurs bureaux dont la surface excède 100 m² ; en tout état de cause, le local autorisé permet le stationnement d'un vélo, tout comme l'espace vert extérieur ; 
 . la terrasse projetée emporte imperméabilisation du sol sur une surface limitée et les eaux pluviales seront gérées sur la parcelle ; par suite, le projet n'est pas de nature à aggraver le risque d'inondation des zones exposées ; les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation du Garon et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont donc pas méconnues. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 30 août 2022 sous le n° 2206533, par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - Me Duffaud, pour le requérant, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que le projet ne permet pas de réaliser la terrasse qui existe déjà sur le terrain d'assiette, dans le jardin situé à l'est ; 
 - Me Defaux, pour la commune de Millery, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans les écritures en défense ; 
 . Me Richard, pour M. B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans les écritures en défense, en précisant en outre que les travaux, qui ont commencé, sont en grande partie déjà réalisés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés invoqués par M. A ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 900 euros à verser, d'une part, à la commune de Millery, d'autre part, à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que la commune de Millery, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera la somme de 900 euros, d'une part, à la commune de Millery, d'autre part, à M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la commune de Millery et à M. B. 
  Fait à Lyon le 15 septembre 2022.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. CMme E     
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier