TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 16 janvier 2023,         M. B C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une mesure d'expertise, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Toulouse, avec mission pour l'expert de déterminer les différents postes de préjudices psychologiques et extra patrimoniaux causés par l'accident de service du 25 juin 2007 ; 
 2°) de mettre à la charge du défendeur le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec distraction à son conseil ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - agent non titulaire au sein du Ballet du Capitole, il a subi une blessure le 25 juin 2007 reconnue imputable au service par un arrêté de la commune de Toulouse du 19 mars 2012 ; 
 - par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a fixé le taux d'IPP à 23% dont 8% au titre d'une incidence professionnelle spécifique ; 
 - l'expertise permettrait de déterminer de façon contradictoire les divers préjudices ; 
 - la perception d'une rente aux termes de son accident de travail est compatible avec le calcul de préjudices en vue d'une demande indemnitaire ; 
 - dans le cadre d'une simple mesure d'instruction, le juge des référés peut se déclarer compétent sans préjuger de la juridiction saisie aux fins d'indemnisation. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Toulouse conclut à l'irrecevabilité de la requête pour incompétence de la juridiction administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - en tant qu'agent contractuel, le requérant relève des risques maladie et accidents de travail du régime général de sécurité sociale conformément à l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le critère de compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale ne dépend pas de la qualité des personnes en cause mais de la nature du litige, sur le fondement de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. En premier lieu, les personnes non statutaires relevant des personnes morales de droit public et travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Par ailleurs, tout agent public, victime d'un accident ou d'une maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice. 
 3. En l'espèce, alors même que M. C était un agent non titulaire dont l'accident de service du 25 juin 2007 relevait des risques maladie et accident de travail conformément au régime général de la sécurité sociale, la présente demande porte non pas sur un contentieux de la sécurité sociale, mais sur la désignation d'un expert aux fins de déterminer des indemnités complémentaires que la commune pourrait lui verser, le cas échéant, dans le cadre d'un recours indemnitaire au fond. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Toulouse portant sur l'incompétence du tribunal administratif. 
 4. En second lieu, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés de prononcer doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 5. M. C a été victime d'un accident le 25 juin 2007 reconnu comme imputable au service par un arrêté de la commune de Toulouse du 19 mars 2012 pour lequel il a perçu une rente d'invalidité. La présente requête a pour but de définir ses préjudices psychologiques et extra patrimoniaux en vue d'introduire une demande indemnitaire. Il y a lieu, par suite, et alors qu'il n'est pas établi que toute action au fond serait irrecevable, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 ci-après de la présente ordonnance. 
 Sur l'avance des frais d'expertise : 
 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions du requérant qui demande au juge des référés de mettre à la charge de la commune de Toulouse les frais d'expertise à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. B C, d'une part et la commune de Toulouse, d'autre part. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - d'examiner M. B C et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - de décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de l'accident de service du 25 juin 2007, en distinguant en particulier les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d'agrément ; 
 - de déterminer la répercussion de cette invalidité sur l'activité de l'intéressée et sur ses conditions d'existence, d'évaluer l'importance des souffrances subies, plus généralement, toute indication utile à la détermination des différents éléments de ses préjudices ;   
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige opposant M. B C à son administration. 
 Article 3 : Le docteur A D, domicilié 5 route de Mervilla à Castanet-Tolosan (31320) est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Toulouse et à M. A D, expert. 
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
           Le juge des référés,                           
                       T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
   La greffière,