TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. A I et Mme G I, représentés par Me Fontaine, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bougival a accordé à M. B et à Mme C de Villeneuve un permis de construire pour une maison d'habitation d'une surface de plancher de 131 m2 sur une parcelle cadastrée AL n°581 sise 10, rue Pasteur ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bougival une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme I soutiennent que : 
 En ce qui concerne la recevabilité de leur requête :  
 - ils ont intérêt à agir en qualité de voisins immédiats et eu égard aux troubles de jouissance importants qu'ils vont subir ;  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 - l'urgence est présumée en matière de permis de construire ; 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 -la décision est entachée d'erreurs dans ses visas ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en particulier en ce qui concerne les plantations à conserver et à supprimer, le traitement des clôtures en limites séparatives, les conditions d'accès au rez-de-chaussée surélevé ;  
 - le permis est incompatible avec l'OAP thématique relative à la préservation de la qualité environnementale ;  
 - il méconnaît les règles d'implantation en limite séparative du règlement de la zone UG, définies à l'article UG 1.2;  
 - il méconnaît les règles relatives à la qualité environnementale et paysagère de la zone UG, en particulier en ce qui concerne les clôtures et la rampe d'accès au parking,  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Bougival conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de  
 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 La commune soutient que :  
 - les époux I n'ont pas intérêt à agir en l'absence de troubles de jouissance importants ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'existe aucune atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ; l'erreur de motif invoquée est une simple erreur matérielle, l'arrêté ayant bien été délivré sous le régime du plan local d'urbanisme approuvé le  
 11 février 2021 ; les pièces du dossier et la lettre envoyée par les pétitionnaires au tribunal permettent de juger des obligations concernant les arbres de haute tiges et le traitement des clôtures en limite séparative ; le projet est compatible avec l'OAP relative à la préservation de la qualité environnementale ; aucun mur de soutènement supérieur aux paliers du terrain des requérants ne sera construit, et aucun mur de ce type ne pourra donc être retenu dans les marges de retrait ; s'agissant de l'accès au rez-de-chaussée surélevé, les pétitionnaires indiquent dans leur courrier que l'accès se fera par une légère pente depuis la rue ; le permis de construire respecte les règles de la zone UG s'agissant du traitement environnemental et paysager et des règles de stationnement ;  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. et Mme I demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, Mme E a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Fontaine, représentant M. et Mme I, H I étant présent, qui reprend l'ensemble de ses moyens et insiste en particulier sur le doute sérieux qui pèse sur le respect des règles d'implantation en limites séparatives ; elle soutient en outre que le projet présente un risque pour la sécurité et la salubrité en raison de sa situation en zone de retrait-gonflement argile ;  
 - La commune de Bougival n'étant ni présente ni représentée ;  
 - M. B et Mme C de Villeneuve n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h50. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ".  
 3. En l'espèce, la demande de suspension étant dirigée contre un permis de construire, la condition d'urgence doit donc être regardée comme remplie. La circonstance, invoquée par la commune, que le projet ne porterait pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des requérants, ne suffit pas à renverser cette présomption, alors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation d'urbanisme litigieuse pourrait recevoir une exécution imminente.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.".  
 5. Les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire comporte, tant dans sa notice descriptive que dans ses plans, des lacunes et des incohérences, en particulier en ce qui concerne le traitement des clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain, la réalisation éventuelle de murs de soutènement faisant office de clôtures en limites séparatives, les conditions de traitement de la limite séparative avec leur propriété, les plantations à conserver. En l'état de l'instruction, et en l'absence de précisions apportées par les défendeurs, non présents à l'audience, ce moyen apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder la suspension, en l'état de l'instruction. 
 7. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bougival a accordé un permis de construire sur un terrain situé 10 rue Pasteur à Bougival.   
 8. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conservent la possibilité, si elles le jugent opportun, de poursuivre un processus de discussion ou de médiation en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bougival le versement à M. et Mme I de la somme de 900 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme que la commune de Bougival demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Bougival du 23 juin 2022 est suspendue.  
 Article 2 :  La commune de Bougival versera à M. et Mme I la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A I, à Mme G I, à la commune de Bougival, à M. F B et à Mme D C de Villeneuve.  
 Fait à Versailles, le 26 septembre 202  La juge des référés,   
 Signé 
    
                                         C. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.