TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. C D, représenté par Me Brillier Laverdure, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis de six mois, à compter du 1er septembre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 1 - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux qui affecte de manière suffisamment grave et immédiate sa situation financière, ainsi que celle de sa famille dès  
 lors : 
 - qu'il est privé de la possibilité d'exercer un emploi et de ce fait, de toute rémunération, son administration d'origine refusant d'autoriser la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée avec la commune de Décines-Charpieu lui permettant de continuer à exercer ses fonctions ; 
 - que les revenus de son épouse ne permettent pas de subvenir aux besoins de la famille ; 
 2 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, les moyens tirés ;  
 - de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; 
 - des vices de procédure en ce que : 
 . d'une part, en méconnaissance des articles L. 532-4 du code général de la fonction publique et 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, il n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier et a ainsi été privé d'une garantie substantielle ; 
 . d'autre part, il n'a été préalablement informé ni de l'engagement d'une procédure disciplinaire, n'ayant pas été entendu lors de l'enquête administrative et n'ayant pas été destinataire du courrier du 17 mai 2021 par lequel il en aurait été informé, ni des griefs formés à son encontre, le courrier du 11 juin 2021, réceptionné le 26 juin suivant, de convocation devant la commission administrative paritaire n'en faisant pas état ; ainsi, il n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations, sa demande de renvoi de la séance du conseil de discipline ayant été rejetée ;  ;   
 . enfin, la décision attaquée ne visant pas l'avis de la commission administrative paritaire qui n'est pas davantage joint, il n'est pas établi qu'en application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, celle-ci aurait effectivement statué sur sa situation ni en tout état de cause, qu'en application de ce même décret, ses membres auraient été régulièrement convoqués, que la commission aurait été régulièrement composée, ni enfin que son avis ait été rendu dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 et ait été motivé en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique ;   
 - de la méconnaissance du principe non bis in idem, dès lors que, pour les mêmes faits, il a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension, au cours de laquelle sa rémunération a été diminuée de moitié qui a pris fin, le 19 décembre 2020, puis est demeuré au sein de la commune de Saint Ouen sur Seine, sans y exercer de fonctions et dès lors sans percevoir de rémunération, ce qui doit être considéré comme constitutif d'une sanction disciplinaire ;  
 - de l'inexactitude matérielle de certains faits ; 
 - de ce que les faits qui lui sont reprochés ne révèlent, en tout état de cause, aucune intention délibérée de nuire à la collectivité ou de détourner des fonds publics dans un intérêt personnel mais tout au plus des illégalités, une erreur ou une négligence et ne sont dès lors pas fautifs ; 
 - enfin, de ce que la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucune des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est remplie.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 29 août 2022 sous le n° 2206527, par laquelle M. D demande l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Oudji, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Brillier Laverdure, représentant le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et soutient également que : 
 . la condition d'urgence est remplie dès lors que M. D ne pouvant travailler sans s'exposer à une sanction disciplinaire, ne peut dès lors subvenir aux besoins de sa famille ;  
 . qu'il a déjà été sanctionné et qu'ainsi la règle non bis in idem a été méconnue ;  
 . que les faits qui fondent la sanction sont matériellement inexacts et que si le requérant a commis des erreurs, dont il n'a au demeurant jamais pu se justifier, il n'existe cependant aucun élément réellement probant permettant de justifier de l'existence des faits reprochés, de leur caractère fautif ; 
 . que la sanction est disproportionnée et est davantage la résultante de contingences politiques, notamment du changement de majorité municipale et des suites de l'altération du fonctionnement du service du fait de la crise sanitaire, que des faits fautifs qu'il n'a pas commis ;  
 - les observations de M. B, représentant la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui confirme son mémoire en défense et rappelle que la sanction a été notifiée à l'intéressé, tant en lettre recommandée avec accusé de réception que par envoi simple, qu'il a été convoqué pour le conseil de discipline à une date lui permettant de préparer utilement sa défense, que les faits sont avérés et ont nui à la collectivité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
     Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis de six mois, à compter du 1er septembre 2022.  
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ".   
 3. Les moyens invoqués par M. D à l'appui de sa demande de suspension et énoncés ci-dessus ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête ensemble celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 
   
 Fait à Lyon le 29 septembre 2022.  
                           La juge des référés  
 A. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier