TA38 · 5ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 *le refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 * la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Vigneron, substituant Me Mathis pour M. C. 
 Considérant de ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais, a sollicité le 17 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C démontre une insertion professionnelle et scolaire en suivant avec un grand sérieux un CAP " Montage en installations thermiques " sous contrat d'apprentissage pour lequel il reçoit les encouragements de ses professeurs et de son maître d'apprentissage, qui a affirmé sa volonté de l'embaucher une fois son apprentissage terminé. M. C démontre également la faiblesse de ses liens familiaux avec l'Albanie par un discours stable et cohérent sur son parcours et son abandon en France par sa famille, appuyé par des attestations circonstanciées de ses référents éducatifs affirmant ne l'avoir jamais vu être en contact avec sa famille. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le préfet de la Savoie a entaché sa décision d'une inexacte application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Savoie délivre à M. C une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de lui fixer un délai d'exécutif de trois mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Mathis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Mathis et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Beytout, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. A 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.