TA38 · Juge unique 5 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut, de réexaminer sa situation, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Mme B soutient que :     
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - son droit d'être entendue a été méconnu, notamment à propos de son état de santé ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 novembre 2022 à 8 heures 50 au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu les observations de Me Huard.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre de Mme B, ressortissante kosovare, l'arrêté attaqué du 22 septembre 2022.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 3. Le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, la méconnaissance de ce droit n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure régulièrement conduite pouvait aboutir à un résultat différent. 
 4. En l'espèce, Mme B verse quatre certificats médicaux, dont un postérieur à l'arrêté attaqué, et une ordonnance médicale établissant qu'elle souffre d'un cancer métastasé, qu'elle fait l'objet d'un suivi régulier en France, et que son état de santé nécessite la prise d'un traitement quotidien. Elle indique par ailleurs, sans être sérieusement contestée sur ce point, qu'elle ne peut pas bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait été mise en mesure de porter à la connaissance des services préfectoraux les éléments relatifs à son état de santé. Dès lors que ceux-ci étaient susceptibles de conduire le préfet de l'Isère à ne pas prendre la décision d'éloignement en litige, celle-ci doit être annulée.  
 5. La présente décision n'implique pas nécessairement que le préfet de l'Isère délivre un titre de séjour à Mme B, mais uniquement qu'il réexamine sa situation et la mette, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour, comme le prescrit l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de lui fixer à cet effet des délais respectifs d'exécution de deux mois et huit jours suivant la notification du jugement. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Huard au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 Article 2     :    
 Article 3     :  
 Article 4     :   
 Article 5     : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 L'arrêté du 22 septembre 2022 est annulé.   
 Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectifs de deux mois et huit jours suivant la notification du jugement. 
 L'Etat versera à Me Huard une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Le présent jugement sera notifié à que Mme A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206545