TA31 · Reconduite à la frontière — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges, saisi le 20 septembre 2022 de la requête de M. B, incarcéré au centre de détention d'Uzerche, puis placé en rétention au centre de rétention administrative de Bordeaux par un arrêté du préfet de la Corrèze du 30 septembre 2022, a renvoyé la requête précitée au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Par une ordonnance du 9 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en application des articles R. 776-16 du code de justice administrative, le dossier de M. B en raison de son transfert au centre de rétention administrative de Toulouse. 
 Par cette requête, enregistrée le 9 novembre 2022 sous le n° 2206547 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, et des pièces enregistrées le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée en application de l'article 130-3 du code pénal ; 
 M. B soutient qu'il développera les moyens à l'appui de son recours ultérieurement. 
 Le préfet de la Corrèze a produit des pièces enregistrées le 12 octobre 2022 et le 4 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, qui a été entendu au cours de l'audience publique et qui a informé la partie présente de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 19 septembre 2022 fixant le Nicaragua comme pays de renvoi, en raison de son abrogation implicite par l'arrêté de la même autorité du 20 septembre 2022 substituant le Maroc au Nicaragua en tant que pays de renvoi, 
 - les observations de Me Sarasqueta, représentant M. B, qui soutient également, et pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être indiquées, qu'il n'y a plus de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 19 septembre 2022 en faisant valoir que ces conclusions doivent être redirigées contre l'arrêté pris par la même autorité le 20 septembre 2022. Me Sarrasqueta soutient également à l'audience que ce dernier arrêté est entaché d'un défaut d'examen de la situation du requérant, en particulier au regard des risques encourus en cas de retour au Maroc, et qu'il méconnaît son droit d'être entendu ainsi que le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que M. B n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à son édiction, 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Corrèze n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. B, ressortissant marocain né le 20 mars 1980 à Ait Ishak (Maroc), a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée le 10 mars 2022, à titre de peine complémentaire, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Corrèze a fixé le Nicaragua en tant que pays de renvoi en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. Par un nouvel arrêté du 20 septembre 2020, la même autorité a pris, à l'encontre de M. B, une décision en des termes identiques en substituant le Maroc au Nicaragua en tant que pays de renvoi. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Corrèze du 19 septembre 2022.  
    
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier, comme cela a été dit au point 1, que le préfet de la Corrèze a édicté dans un premier temps, à l'encontre de M. B, un arrêté du 19 septembre 2022 par lequel il a fixé le Nicaragua en tant que pays de renvoi en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que cette même autorité a, dans un second temps, édicté un nouvel arrêté le 20 septembre 2022, en des termes identiques, mais en substituant le Maroc au Nicaragua. Dans cette circonstance, le préfet doit être regardé comme ayant abrogé implicitement mais nécessairement l'arrêté du 19 septembre 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent dès lors être regardées comme étant dirigées contre l'arrêté du 20 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2022 : 
 4. L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration fait obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ". La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui reste soumise aux dispositions précitées de l'article L. 121-1 du même code, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière prévue avant l'édiction d'une telle décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 septembre 2022 fixant le pays de renvoi en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français a été notifié à M. B le 21 septembre 2022 à 10 heures. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait été mis à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de cette décision. Par ailleurs, le préfet n'indique pas que la situation de l'intéressé correspondrait à l'un des cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier à celle prévue " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ", et qui le conduirait, le cas échéant, à écarter ces garanties procédurales. Dans ces conditions, cette circonstance, qui l'a privé d'une garantie, est de nature à justifier l'annulation de la décision contestée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par le requérant, que l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée en application de l'article 130-3 du code pénal doit être annulé.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Corrèze du 19 septembre 2022 portant fixation du pays de renvoi.  
 Article 3 : L'arrêté du préfet de la Corrèze du 20 septembre 2022 portant fixation du pays de renvoi est annulé. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sarasqueta et au préfet de la Corrèze. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle.  
 Lu en audience publique le 16 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. D      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet de de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,