TA78 · 5ème chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2022 et 22 mars 2023, la SAS Faircraft, représentée par Me Le Mentec, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche à hauteur de la somme de 46 114 euros au titre de l'année 2021 en application de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - les dirigeants d'entreprise, qu'ils soient salariés ou non, peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens au sens du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts si, comme c'est le cas de son dirigeant, M. B A, ils participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal ; une telle interprétation ressort des paragraphes 70, 190 et 210 de l'instruction administrative BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. 
 - les tableaux qu'elle fournit justifient de manière exhaustive et détaillée la réalité du temps passé par M. B A aux opérations de recherches ouvrant droit au crédit d'impôt recherche qui s'élève à 80 % de son temps de travail ;  
 - les factures émises par l'organisme GENOPOLE, pour un montant global hors taxe de 3 680 euros et par la société privée agréée OXIPROTEOMICS, pour un montant hors taxe de 35 250 euros, correspondent à de véritables opérations de recherche et de développement dont la réalisation est confiée aux diverses sociétés et leurs montants doivent être pris en compte au titre des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche pour l'année 2021, conformément au d et d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Faircraft ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ghiandoni, 
 - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Faircraft, créée en 2021 et spécialisée dans la recherche et le développement en biotechnologies, a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts au titre de l'année 2021. Par une décision du 30 juin 2022, l'administration a accepté partiellement la demande de la société à concurrence de 107 453 euros et rejeté le surplus de la demande de remboursement, à hauteur de 47 502 euros. La SAS Faircraft, qui conteste la décision de l'administration en tant qu'elle concerne le refus de prise en compte de la rémunération d'un employé ayant le statut de jeune chercheur, le pourcentage des dépenses de personnel afférentes à cet employé retenu et le refus de prise en compte des factures émises par l'organisme GENOPOLE et la société privée agréée OXIPROTEOMICS, demande au tribunal de prononcer le remboursement du surplus de crédit d'impôt sollicité, à concurrence de la somme de 46 114 euros. 
 2. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet et au vu des éléments qui lui sont produits par chacune des parties, si les opérations réalisées par l'entreprise entrent dans le champ d'application du crédit impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations et si, par conséquent, l'entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par le b de l'article 244 quater B du code général des impôts.  
 Sur les dépenses de personnel :  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :  
 3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. (). Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. () / II. - " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente () ".  
 4. D'une part, pour l'application des dispositions du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le premier recrutement d'un titulaire d'un doctorat s'entend du premier contrat à durée indéterminée conclu par l'intéressé postérieurement à l'obtention de son doctorat pour des fonctions en lien avec une formation du niveau d'un doctorat. 
 5. D'autre part, il résulte des termes de l'article 244 quater B du code général des impôts précité que les rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens ne peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, en vertu du b de cet article, que pour leur fraction correspondant à la réalisation d'opérations de recherche au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, à l'exclusion de la quote-part des salaires correspondant à l'affectation de ces salariés à d'autres tâches.  
 6. Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B A, qui a obtenu son doctorat en biochimie, adhésion cellulaire, mécanobiologie et microbiologie de la matrice cellulaire auprès de l'université Paris Diderot et du Collège de France en 2015, et qui occupe le poste de directeur général de la société Faircraft, n'est pas employé sous contrat à durée indéterminée par la société. Dès lors, la société ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts permettant la prise en compte, pour le double de leur montant, des rémunérations versées aux personnels titulaires d'un doctorat. Au surplus, alors que la société requérante se borne à produire le curriculum vitae de M. B A, qui a pourtant obtenu son doctorat en 2015, il ne résulte pas de l'instruction que son emploi exercé au sein de la société serait son premier recrutement à durée indéterminée sur un emploi en lien avec son doctorat.  
 8. En second lieu, l'administration fiscale, se fondant sur les éléments produits par la SAS Faircraft, a limité les dépenses de personnel visées par les dispositions du b de l'article 244 quater B du code général des impôts prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche relative à la rémunération de M. B A à 50 %. Si la société soutient que ce taux aurait dû être porté à 80 %, la " feuille de suivi - décompte des heures " qu'elle produit pour justifier de la répartition du temps de travail de cet employé entre ses activités de recherche scientifique réalisées au sein de l'entreprise et ses fonctions de directeur général n'est pas suffisamment précise et détaillée pour justifier du rehaussement de ce taux. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction qu'elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait, à tort, limité à 50 % le montant des rémunérations de M. B A prise en compte au titre des dépenses de personnels pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt recherche de la société au titre de l'année 2021. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 9. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ".  
 10. Dès lors que le refus de rembourser un montant de crédit d'impôt recherche ne constitue pas un rehaussement, la société requérante ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des paragraphes 70, 190 et 210 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. 
 Sur les factures émises par l'organisme GENOPOLE et la société privée agréée OXIPROTEOMICS :  
 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à : / 1° Des organismes de recherche publics ; / () 3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ; / 4° Des établissements publics de coopération scientifique ; () / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français. " 
 12. La société fait grief à l'administration d'avoir exclu de ses dépenses de sous-traitance celles correspondant à une facture émise par l'organisme public Genopole d'un montant de 3 690 euros, relative à des loyers qu'elle a acquittés pour le partage du laboratoire " Lab Shaker " et celle correspondant à une seconde facture, d'un montant de 35 250 euros émise par la société privée agréée Oxiprometrics acquittée en exécution d'un " convention d'accès aux laboratoires et équipement conclue le 27 octobre 2021. Toutefois, la société ne conteste pas avoir elle-même réalisé les opérations de recherche en cause au sein des structures ayant émis les factures en litige. Ainsi, quand bien même ces dépenses auraient été intégralement exposées pour les besoins de ses opérations de recherche et développement, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elles auraient dû être incluses dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche pour l'année 2021 sur le fondement des dispositions précitées du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Faircraft ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SAS Faircraft est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Faircraft et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Doré, président, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 Mme Ghiandoni, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 26 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GHIANDONI 
 Le président, 
 Signé 
 F. DORÉ Le greffier, 
 Signé 
       C. GUELDRY 
 La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.