TA13 · Reconduite à la frontière — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient que :  
 - étant ressortissant turc, d'origine kurde, il a quitté son pays dès lors qu'il refusait d'y effectuer son service militaire obligatoire en 2020, au motif qu'il est opposé à toute sorte de violence et qu'il craignait d'être envoyé dans des zones de guerre ou de guérilla ; 
 - en cas de renvoi en Turquie, il craint d'encourir des risques graves et d'être emprisonné à cause de son objection de conscience, de son insoumission et de son origine kurde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Kouevi, représentant M. B, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue turque, 
 - le préfet des Bouches du Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite le 31 août 2022 pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 11 août 2000, entré sur le territoire français le 17 février 2020, a demandé l'asile auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée le 26 mai 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par décision du 26 avril 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Cet article 3 dispose : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que celui-ci s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir visé les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel M. B doit être renvoyé, à savoir " le pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit qu'il est légalement admissible " , après avoir précisé que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des documents apportés par la note en délibéré du 31 août 2022, que M. B apporte la preuve d'un risque grave pour sa vie s'il était renvoyé dans son pays d'origine. Ainsi, le document, traduit par une interprète agréée daté du 25 août 2022, indiquant que le requérant est recherché " à titre de déserteur du recensement ", se borne à lui demander à commencer sa démarche de recensement auprès de la section la plus proche du service ou par le portail électronique de l'État. Il en est de même du document récapitulatif des SMS reçus par le requérant les 17 février, 11 avril et 25 août 2022, lequel est une liste des messages de rappel de son obligation d'inscription au recensement du service militaire obligatoire, qu'il n'a pas effectuée. Enfin, les photographies produites, au demeurant non datées, n'établissant pas le lieu de ces manifestations, ne sont pas de nature à établir que M. B encourt des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que, par sa décision, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A-D D       La greffière, 
  Signé 
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,