TA35 · OQTF 6 sem — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. E A, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation, faute d'avoir statuer sur sa demande d'obtention d'un titre de séjour pour raisons médicales ; 
 - il n'est pas établi que la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait été conforme aux dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de la demande de titre de séjour comme étrangère malade de sa fille mineure ;  
 - il n'est pas établi qu'il ne pouvait plus se maintenir sur le territoire français ni, par suite, que pouvait être décidée, à son encontre, une obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de l'état de santé de sa fille ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui a produit des pièces.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et celles de M. A. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1.  M. A, né en avril 1986, de nationalité angolaise, déclare être entré en France en juillet 2020. Il a présenté une demande d'asile le 27 juillet 2020, mais par une décision du 12 novembre 2021, notifiée le 9 décembre 2021, sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 juillet 2022. Le préfet des Côtes-d'Armor a, par un arrêté du 17 août 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. C'est l'arrêté attaqué.  
 2.  En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 25 juillet 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet des Côtes-d'Armor a donné délégation à M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas la décision contenue dans les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces arrêtés doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, il résulte de la motivation même des arrêtés attaqués que le préfet des Côtes-d'Armor a procédé à l'instruction de la demande de titres de séjour déposée par le requérant en qualité de parent d'enfant malade et a notamment pris sa décision implicite de rejet au regard d'un avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Alors que le préfet pouvait légalement, dans cette situation, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre ses décisions au seul visa du 4° de cet article, le moyen tiré d'un examen insuffisant de la situation du requérant doit, par suite, être écarté.  
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (). Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". Aux termes de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical () ". En outre, il est prévu à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions, d'une part, que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) " mentionne les éléments de procédure " et, d'autre part, qu'il est émis " conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences ". 
 5.  D'une part, le préfet des Côtes-d'Armor a justifié, en cours d'instance, de ce que le rapport médical transmis le 1er février 2021 au collège de médecins de l'OFII, avait, s'agissant de la situation de son fils, été rédigé le 3 novembre 2020 précédent par le docteur B dont il est constant, au vu de l'avis émis le 2 mars 2021, dans les délais requis, qu'il n'a pas siégé au sein de ce collège composé des docteurs Sebille, Millet et Netillard. 
 6.  D'autre part, il ressort de l'examen de l'avis émis le 2 mars 2021, établi selon le modèle conforme aux prescriptions réglementaires, qu'il comporte la mention suffisante de ce que les formalités de convocation ont été respectées et par suite, le moyen tiré, sans autre précision, de ce que tel ne serait pas le cas doit être écarté.  
 7.  Enfin, il ressort de ce même avis du 2 mars 2021 que si l'état de santé de l'enfant mineur du requérant, M. D nécessite une prise en charge médicale, sa gravité n'est pas telle que le défaut d'une telle prise en charge serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contredire cette appréciation, le requérant produit un certificat médical établi le 7 décembre 2021 faisant état de ce que son enfant est suivi depuis le 9 avril 2020 à la Fondation Saint-Jean-de-Dieu au Centre hospitalier Dinan-Saint-Brieuc pour un trouble du spectre autistique et que son état nécessite un suivi médico-psychologique de longue durée. Toutefois, ce certificat à lui seul n'est pas de nature à établir que le préfet, qui a explicitement entendu s'approprier le sens de cet avis sans s'estimer par conséquent en situation de compétence liée, ait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°;() Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° " Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 541-1 de ce code, le droit au maintien sur le territoire français d'un demandeur d'asile prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.  
 9.  En l'espèce, ainsi qu'il résulte expressément des termes mêmes de l'arrêté en litige du 17 août 2022, et tel qu'exposé au point 1 ci-dessus, M. A ne dispose plus d'un droit au maintien sur le territoire français dès lors que, d'une part, sa demande de titre de séjour présentée en 2020 en raison de l'état de santé de son fils, doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée en 2021, suite à l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 mars 2021, et d'autre part, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la CNDA le 26 juillet 2022. En outre, contrairement à ce qu'il soutient, le préfet relève qu'il n'a pas justifié des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, préalablement à la suppression de son droit au maintien sur le sol français, et partant, à l'édiction de la décision d'éloignement contestée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Côtes-d'Armor aurait entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit en s'abstenant de prendre une décision explicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée en 2020 pour raison de de santé et d'examiner les risques auxquels il pourrait être soumis ni qu'il aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 542-2 précité. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de ce que le requérant ne pourrait faire l'objet d'un éloignement en raison de l'état de santé de son fils mineur doit être écarté. 
 11.  En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12.  Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 ci-dessus, le moyen tiré de ce que le préfet des Côtes-d'Armor n'aurait pas suffisamment intégré à son appréciation l'intérêt supérieur de M. D, fils mineur du requérant, dont il n'est pas établi que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé devrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, doit être écarté.  
 13.  En septième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14.  M. A ne produit, en l'état, aucun élément permettant d'établir l'actualité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Angola. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient les dispositions et stipulations visées au point  14 ci-dessus doit être écarté. 
 15.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16.  L'exécution du présent jugement n'implique aucun mesure d'exécution et par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.