TA31 · Reconduite à la frontière — 28 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, sous le n° 2206557, et des pièces complémentaires enregistrées le 21 novembre 2022, M. F C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Tarn ne l'a pas autorisé à se maintenir sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français jusqu'au 9 janvier 2023 à compter de la date de sa sortie du territoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale en France ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 2206574 et des pièces complémentaires enregistrées le 21 novembre 2022, M F C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal,  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet du Tarn l'assigné à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, qui informe la partie présente à l'audience que le tribunal est susceptible de substituer d'office aux dispositions du 3° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles est fondée la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée, celles du 4° de ce même article et qu'il est susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision ne l'autorisant pas à se maintenir sur le territoire français, et devant être regardées comme tendant à l'annulation de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, à l'appui de laquelle a été présentée un dossier incomplet, sont irrecevables, car ce refus ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, 
 - les observations de Me Sarasqueta, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, précise que le préfet ne prouve pas qu'il aurait sollicité de M. C de compléter sa demande de titre de séjour, considère qu'il existe une décision portant refus de séjour, et soulève le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour, ainsi que les moyens, tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français,  
 - les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né le 17 mai 1979 à Gramsh (Albanie), est entré sur le territoire français, pour la première fois, le 1er octobre 2016. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 20 décembre 2016. Sa demande a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatride que par la Cour nationale du droit d'asile. Le 18 décembre 2017, le préfet du Tarn a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Le 25 septembre 2018, M. C a été éloigné vers l'Albanie. L'intéressé a déclaré être revenu sur le territoire français le 18 octobre 2018 et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 28 novembre 2018. Cette demande a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 décembre 2018, ce qu'a confirmé la Cour nationale du droit d'asile le 12 avril 2019. M. C a sollicité une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de " parent d'enfant français " et de " salarié ou travailleur temporaire ". Le 10 novembre 2022, le préfet du Tarn a édicté un arrêté par lequel il doit être regardé comme refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de l'intéressé, et par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français jusqu'au 9 janvier 2023 à compter de la date de sa sortie du territoire. Le 12 novembre 2022, la même autorité l'a assigné à résidence. Par les présentes requêtes, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes n° 2206557et n° 2206574 sont relatives à la situation administrative d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur les requêtes de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour : 
 4. Il ne résulte pas de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé d'octroyer à M. C un titre de séjour, mais seulement qu'il a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en raison de son caractère incomplet. Si le requérant fait valoir que le préfet du Tarn ne démontre pas l'avoir sollicité afin de compléter sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il indique cependant, dans son audition du 10 novembre 2022 auprès des services de gendarmerie, avoir adressé les documents complémentaires demandés par l'administration, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une absence de demande du préfet sur ce point. A cet égard, M. C, qui ne justifie pas avoir envoyé ces pièces complémentaires, ne démontre pas qu'il n'était pas en mesure de déposer d'autres pièces que celles indiquées dans l'arrêté contesté, à savoir les éléments au titre du travail, et doit être regardé comme ayant présenté un dossier incomplet. Dès lors, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constituant pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, les conclusions aux fins d'annulation du refus d'enregistrement du titre de séjour de l'intéressé sont irrecevables. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de titre de séjour opposé au requérant, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour sont inopérants.  
 Sur le surplus des conclusions en annulation des requêtes : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 5 septembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, le préfet du Tarn a donné délégation à M. D B, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer, les mesures d'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture ou du sous-préfet de Castres ou pendant les permanences du corps préfectoral. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants:/() 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 
 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;() ". 
 7. D'autre part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. En l'espèce, il résulte des motifs explicités au point 4 qu'en l'absence de décision portant refus de séjour opposée à M. C, le préfet ne pouvait fonder la décision attaquée sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M. C est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français pour la dernière fois le 18 octobre 2018, et qu'il n'entrait donc pas, à la date de la décision attaquée, dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel concerne les seuls étrangers présents régulièrement sur le territoire français depuis moins de trois mois. Toutefois il n'est pas contesté que la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée à M. C. Le requérant se trouvait donc dans la situation où, en application du 4° de l'article L. 611-1, le préfet pouvait décider qu'il serait éloigné du territoire. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant peut trouver son fondement légal dans les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 3° et du 5° du même article mentionné dans l'arrêté attaqué. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ne peut qu'être écarté.  
 9. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".D'autre part, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Si M. C doit être regardé comme soutenant que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se prévaut, à cet égard, d'une présence en France depuis six ans, il est constant qu'il est entré pour la dernière fois sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 octobre 2018, après avoir exécuté le 25 septembre 2018 une mesure d'éloignement prise à son encontre. En outre, si l'intéressé se prévaut de la présence de ses deux filles en France dont l'une est mineure, il ressort des pièces du dossier que sa fille majeure ne bénéficie d'aucun titre de séjour en cours de validité, et que leur mère, dont le requérant est séparé et avec laquelle il est en instance de divorce, n'est titulaire que d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 28 juin 2023, de sorte qu'aucune de ses filles n'a vocation à s'installer durablement sur le sol français. En outre, si M. C se prévaut de la présence de son frère en Aveyron, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée par la préfète de ce département le 12 septembre 2019. Enfin, il est constant que le requérant dispose d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où résident, selon ses déclarations, notamment ses parents. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'avoir occupé divers emplois saisonniers en France, de maîtriser la langue française, et s'il verse au dossier plusieurs témoignages en sa faveur de personnes de son entourage, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français. Dans ces conditions, et dès lors notamment que les membres de la famille de M. C, et notamment ses filles, n'ont pas vocation à rester en France, le préfet, en adoptant l'arrêté attaqué, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celle de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français jusqu'au 9 janvier 2023 : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, le préfet du Tarn a considéré que le comportement du requérant constituait une menace pour l'ordre public et qu'il s'était déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, d'une part, si l'arrêté litigieux indique que M. C a commis des actes de violences physiques et morales à l'encontre de son épouse et de ses filles et qu'il est mis en cause pour des faits similaires ayant entrainé une interruption temporaire de travail inférieur à huit jours à l'encontre d'une tierce personne, et si le préfet produit une attestation du 12 novembre 2019 de l'association Paroles de femmes indiquant que l'épouse du requérant a déclaré avoir été victime de violences physiques, verbales et psychologiques de la part de son mari en présence de leurs filles, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé n'a pas porté plainte contre lui et qu'il est décrit par ses filles et les nombreuses attestations versées par les personnes de son entourage comme étant une personne non violente et un père présent auprès de sa famille. En outre, s'il a été entendu sous le régime de l'audition libre par les services de la gendarmerie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été condamné en raison des faits précités pour lesquels il a été mis en cause. Par suite, et au regard de ces seuls éléments, le comportement de M. C ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. D'autre part, si le préfet fait valoir que M. C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en date du 25 octobre 2019, qui lui aurait été notifiée le 6 novembre 2019 et qu'il n'aurait pas exécuté, il n'en apporte pas la preuve. Il suit de là qu'en retenant ces seuls motifs pour fonder la décision portant refus de délai de départ volontaire contestée, le préfet du Tarn a commis une erreur d'appréciation. Le moyen invoqué doit donc être accueilli.  
 13. Il résulte de ce qui a été dit point précédent qu'il y a lieu d'annuler cette décision et, par voie de conséquence, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 14. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 15. Dès lors que la mesure portant assignation à résidence est expressément fondée sur la décision portant refus de délai de départ volontaire et que cette dernière décision est elle-même entachée d'illégalité, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler cette mesure. 
 Sur les conséquences de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ :  
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ".  
 17. En application de ces dispositions, il est rappelé à M. C qu'il doit quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai courant à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sarasqueta de la somme de 1 250 euros au titre de l'application combinée des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. C sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn 10 novembre 2022 est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français jusqu'au 9 janvier 2023.  
 Article 3 : L'arrêté du préfet du Tarn 12 novembre 2022 portant assignation à résidence est annulé.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sarasqueta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saraqueta une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. C qu'il est obligé de quitter le territoire français en application de la décision du préfet du préfet du Tarn du 10 novembre 2022, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, Me Sarasqueta et au préfet du Tarn.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. E      La greffière, 
 A. BACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206557, 2206574