TA38 · 3ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2022, Mme C D épouse B, représentée par la SELARL Zenou et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 L'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'incompétence ; 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Gueraud-Pinet, représentant de Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D épouse B, ressortissante marocaine née le 22 septembre 1986, est entrée en France le 27 mai 2019 afin de rejoindre son époux de nationalité italienne. Mme D a sollicité le 19 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant européen. Par un arrêté du 12 septembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : /1° Ils exercent une activité professionnelle en France  ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; /3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; /4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; /5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ". 
 3. D'une part, les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au sens de cette jurisprudence doit être considérée comme " travailleur " toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 4. D'autre part, il résulte de ces dispositions combinées que le ressortissant d'un État tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 
 5. En se prévalant du contrat de travail de son époux, ainsi que de sa situation professionnelle, Mme D doit être regardée comme soutenant remplir les conditions de délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions précitées. Or, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet reconnait que M. B travaille à temps partiel en contrat à durée indéterminé et ne retient pas que l'activité de l'époux de la requérante serait tellement réduite qu'elle serait marginale et accessoire au sens de la jurisprudence communautaire. Il est donc constant que M. B satisfaisait, à la date de l'arrêté attaqué, à la condition énoncée au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors en retenant que les revenus cumulés de Mme D et de son époux ne leur apportaient pas des ressources suffisantes, le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant fait une application cumulative des critères applicables en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 233-1. Dans ces conditions, Par suite, son épouse est fondée à soutenir qu'elle disposait d'un droit au séjour en vertu de l'article L. 233-2 du même code. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Mme D. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 septembre 2022 est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D une somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse B et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M.Villard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.