TA93 · 8ème chambre (J.U) — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 sous le n° 2206560, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 17 juin 2020 ;  
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2022.  
 II. - Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2213710, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une provision de 15 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 17 juin 2020, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 14 février 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. Sous le n° 2206560, Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation des préjudices subis. Sous le n° 2213710, Mme A demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de  
 15 000 euros. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Par deux décisions des 23 août 2022 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée dans la requête n°2213710.   
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
 L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article  
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A au motif qu'elle est dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Il résulte de l'instruction que depuis 2014, Mme A occupe avec son époux et leurs quatre enfants mineurs, nés en 2013, 2015, 2017 et 2021, deux chambres d'hôtel d'une superficie totale de 24 mètres carrés. La persistance de cette situation, à compter du 17 décembre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 3 600 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A la somme de 3 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 7. Le présent jugement statue sur les conclusions indemnitaires de Mme A présentées devant le juge du fond dans la requête n° 2206560. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2213710 tendant à l'allocation d'une provision. 
 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouattara, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de le versement à Me Ouattara de la somme de 1 080 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2213710 tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à l'allocation d'une provision. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 3 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros à verser à Me Ouattara, conseil de Mme A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Ouattara et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 L. BLa greffière 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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 N°s 2206560, 2213710