TA33 · 6ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Wurtz, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la directrice de la Maison d'enfants à caractère social (MECS) François Constant lui a supprimé à compter du mois d'octobre 2022 le bénéfice de la prime d'encadrement et de l'indemnité de résidence ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de le MECS François Constant de lui verser la prime d'encadrement et l'indemnité de résidence non-perçues depuis le mois d'octobre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la MECS François Constant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la directrice de l'établissement a commis une erreur de droit en ce qu'elle a considéré que la prime d'encadrement et l'indemnité de logement étaient liées à l'exercice des fonctions et n'étaient pas versées pendant les congés maladie liés à un accident de travail.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 29 mars 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la MECS François Constant, représentée par Me Baulimon, avocat, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction présentées dans la requête et de rejeter le surplus des conclusions du requérant, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Baulimon, représentant la MECS François Constant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B exerce les fonctions d'assistant socio-éducatif du premier grade auprès de la MECS François Constant. Depuis le 1er janvier 2022, il est affecté en qualité de cadre socio-éducatif sur le pôle Haute-Gironde à Blaye à temps complet. Par un courrier du 20 octobre 2022, la directrice de la MECS François Constant a décidé de lui retirer la prime d'encadrement et l'indemnité compensatrice mensuelle de logement qu'il percevait depuis le mois d'octobre 2022, en raison de son placement en accident du travail depuis le 5 juillet 2022.  
 Sur le non-lieu à statuer de la requête : 
 2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 24 janvier 2023, la directrice de la MECS François Constant a retiré la décision du 20 octobre 2022 mettant fin au versement à M. B de la prime d'encadrement et de l'indemnité compensatrice de logement à compter du mois d'octobre 2022. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision mettant fin, à compter du mois d'octobre 2022, au bénéfice de la prime d'encadrement et de l'indemnité de résidence à M. B et les conclusions tendant à l'injonction du versement de la prime et de l'indemnité, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la Maison d'enfants à caractère social François Constant. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président-rapporteur, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,