TA69 · ELOIGNEMENT — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 F une requête, enregistrée le 31 août 2022, et un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, M. E, représenté F Me Matricon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler : 
 - la décision en date du 29 août 2022 F laquelle la préfète de l'Ain a prolongé l'interdiction de retour prononcée à son encontre le 17 décembre 2021 pour une durée de deux ans ; 
 - la décision en date du 29 août 2022 F laquelle la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence dans la commune d'Oyonnax pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Matricon de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense, faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - la décision prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français ne tient pas compte de sa situation personnelle, notamment la présence de son épouse et de ses filles en France, et de la circonstance qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - en prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour deux ans, alors qu'il travaille en France, où sont présentes son épouse et ses filles et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 612-11 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adopté une mesure disproportionnée ; 
 - la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances humanitaires, liées aux craintes pour sa vie dans son pays d'origine, qu'il fait valoir. 
 F un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - le motif tiré de l'absence d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai du 17 décembre 2021, fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être substitué au motif tiré de l'absence d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire ; 
 - les moyens soulevés F M. D ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires ont été produites le 2 septembre 2022 F la préfète de l'Ain. 
 F une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme C pour statuer au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 septembre 2022, Mme Maubon, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations orales de Me Matricon, représentant M. D, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; il fait valoir que la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français est une décision autonome et distincte de la décision initiale prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et qu'elle doit être précédée d'une procédure contradictoire, que la prolongation d'un an à trois ans est excessive eu égard à sa situation familiale, que sa situation est stable et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, que sa situation n'a pas évolué depuis le prononcé de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement, justifiée F l'attente du jugement sur son droit au séjour, étant insuffisante pour justifier une telle prolongation, qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour au Kosovo ; 
 - les observations orales de M. D, requérant, assisté F M. A, interprète en langue kosovare ; il expose qu'il est entré en France pour y solliciter l'asile, qu'il travaille et dispose d'une promesse d'embauche, que son épouse est une compatriote qu'il a rencontrée en 2017 en France, qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre car sa fille est très jeune et qu'il ne pouvait pas laisser son épouse seule, qu'il ne peut pas retourner au Kosovo car les membres de sa famille le trouveront, que la mère de son épouse et ses parents vivent au Kosovo ; 
 - la préfète de l'Ain n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, le 2 septembre 2022 à 11 heures 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 31 mars 1982, de nationalité kosovare, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2017 pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée F l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2017 et F la Cour nationale du droit d'asile le 7 février 2018 et il en a été de même de sa demande de réexamen, rejetée respectivement le 15 octobre 2019 et le 20 février 2020. Le 18 mai 2021, M. D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, en invoquant sa vie privée et familiale et sa situation professionnelle. F un arrêté du 17 décembre 2021, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. F un jugement n° 2110479 du 5 janvier 2022, le tribunal, saisi F une requête de M. D enregistrée le 31 décembre 2021, a rejeté les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions du 17 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence, et a renvoyé vers une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. F un arrêté du 29 août 2022, la préfète de l'Ain a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. D F son arrêté du 17 décembre 2021 pour une durée de deux ans et a décidé de l'assigner à résidence dans la commune d'Oyonnax pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Cet arrêté lui a été notifié le 29 août 2022. M. D demande l'annulation des décisions portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de faire droit à la demande de M. D tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée F l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 de ce code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France en mai 2017, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, où il réside avec son épouse et leurs deux filles nées en France en juin 2018 et novembre 2021. Il a cherché à régulariser sa situation en formulant une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui a été rejetée F la décision susmentionnée du 17 décembre 2021, assortie d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Si la préfète relève que M. D a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, en 2018 à la suite du rejet de sa demande d'asile, elle ne produit pas cette décision dans le cadre de la présente instance. La mention selon laquelle M. D serait défavorablement connu des services de police pour faux et usage de faux n'est pas davantage étayée, et il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de M. D en France constituerait une menace pour l'ordre public. La circonstance que M. D n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à son encontre le 17 décembre 2021, si elle est susceptible de justifier une prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont fait l'objet M. D, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être substituées à celles du 2° du même article mentionnées F erreur dans la décision ainsi que le sollicite la préfète de l'Ain, n'est pas suffisante, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, pour justifier une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, soit le maximum pouvant être décidé dans cette hypothèse. Dans ces conditions, au regard des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. D est fondé à soutenir que la préfète de l'Ain a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée de deux ans.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à solliciter l'annulation de la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 17 décembre 2021, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 7. Il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions F lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions pouvant assortir, concomitamment ou ultérieurement, l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions administratives devant être motivées, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français à la suite de l'inexécution d'une obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et du principe général de droit français du respect des droits de la défense, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 8. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal d'audition du 29 août 2022 que M. D a été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse. Il n'invoque dans le cadre de la présente instance aucun élément pertinent dont il n'aurait pas pu faire état et qui aurait pu avoir une influence sur la décision d'assignation à résidence. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, accordée F le présent jugement. F suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros, à verser à Me Matricon, avocat de M. D, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Ain en date du 29 août 2022, portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français faite à M. D le 17 décembre 2021 pour une durée de deux ans, est annulé.  
 Article 3 : L'État versera à Me Matricon, avocate de M. D, la somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 G. C 
 La greffière, 
 N. OUDJI 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Une greffière