TA67 · 4ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection, en date du 1er septembre 2022, de Mme C D en qualité de 4ème adjointe au maire de la commune de Bennwhir. 
 Il soutient que : 
 - il a été procédé à l'élection de Mme C D en qualité de 4ème adjointe au maire alors que le conseil municipal n'était pas complet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; 
 - cette élection est entachée d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, Mme C D, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Haut-Rhin ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hans-Moevi, avocat de Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : " () Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. () / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. / Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres. / Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres (). ". 
 2. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection en litige, que lors de la séance du conseil municipal de la commune de Bennwhir du 1er septembre 2022, le nombre de conseillers municipaux en exercice était de douze. Le conseil municipal dont l'effectif légal est de quinze conseillers n'avait ainsi pas perdu le tiers ou plus de ses membres. D'autre part, il a, lors de cette séance, été procédé à l'élection du seul 4ème adjoint au maire, les trois autres postes d'adjoints étant déjà pourvus. Par suite, l'élection d'un nouvel adjoint a régulièrement pu se tenir, en application du 4ème alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales précité, sans élections complémentaires préalables. 
 3. En second lieu, le préfet fait valoir que cette élection est entachée d'un détournement de procédure eu égard à la succession des démissions d'adjoints sur une brève période. Il résulte de l'instruction que le 2ème adjoint a démissionné le 7 juillet 2022 et qu'il a été pourvu à son remplacement lors de la séance du conseil municipal du 19 juillet 2022, que le 3ème adjoint a démissionné le 2 août 2022 et que son remplaçant a été élu lors de la séance du conseil municipal du 22 août 2022, enfin que lors de sa séance du 1er septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Bennwhir a décidé de porter de trois à quatre le nombre d'adjoints au maire, au motif que les démissions précédentes étaient liées à une charge de travail excessive, et a procédé à l'élection du 4ème adjoint. Toutefois, en l'absence de tout autre élément, la proximité des dates de tenue des séances du conseil municipal pour procéder aux élections successives des 2ème, 3ème et 4ème adjoints n'est pas en l'espèce suffisante à elle seule pour établir que la commune aurait entendu ainsi éviter de procéder à des élections complémentaires pour compléter le conseil municipal. Le moyen tiré d'un détournement de procédure doit, par suite, être écarté. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de Mme C D en qualité de 4ème adjointe au maire de la commune de Bennwhir. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le déféré du préfet du Haut-Rhin en date du 5 octobre 2022 est rejeté. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Haut-Rhin et à Mme C D. Copie en sera adressée à la commune de Bennwhir et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,