TA35 · OQTF 6 sem — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme H C, représentée A Me Le Bihan demande au tribunal : 
 1°) d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 décembre 2022 prononçant une assignation à résidence; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - il est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1-4°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et à un non-lieu à statuer concernant les conclusions en annulation de l'assignation à résidence.  
 Il fait valoir que l'assignation à résidence est inexistante et que les moyens soulevés A Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme C absente, qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens. 
 Le préfet de d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante géorgienne née en 1972, est entrée en France en septembre 2019. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée A une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 août 2020. L'intéressée a formé contre cette décision un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a été rejeté le 27 janvier 2021. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, A arrêté du 8 juillet 2021, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. A une requête du 13 janvier 2022, Mme C a demandé au tribunal de céans d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale. A un jugement n°2200220 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Le 28 décembre 2022, Mme C a été auditionnée A la police aux frontières à Rennes, pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à l'encontre de Mme C un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assorti d'une interdiction de retour d'un an sur le territoire national. C'est l'arrêté attaqué. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour la présente instance, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a régulièrement donné délégation, selon arrêté du 19 octobre 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à Mme F B, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction des étrangers en France (DEF) de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué. A suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le support, notamment s'agissant de la situation personnelle et familiale de Mme C. Le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre l'arrêté du 28 décembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, assorti d'une interdiction de retour d'un an sur le territoire national. Il fait notamment état de ce que si l'intéressé déclare que son époux, M. G, a des problèmes de santé, qu'il serait hospitalisé à Guingamp (22) et qu'elle aurait déposé un dossier étranger malade pour lui, les bureaux du séjour des préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine ont indiqué qu'aucune demande n'avait été enregistrée à leurs noms. Il précise qu'en tout état de cause, la seule demande de rendez-vous ou la seule mention d'un problème de santé ne permet pas de justifier d'une protection contre l'éloignement dès lors qu'aucun élément ne permet d'établir qu'un défaut de soins entrainerait pour son époux des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi l'absence de mention de la demande de rendez-vous, aux fins d'admission au séjour pour raisons médicales A son époux, ne saurait constituer une insuffisance de motivation et ne révèle pas non plus qu'il aurait été procédé à un examen incomplet ou insuffisant de sa situation. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la situation de Mme C doivent être écartés. 
 5.  En troisième lieu, Mme C soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans justifier que le droit au maintien sur le territoire national de la requérante avait pris fin au jour de l'édiction de l'arrêté litigieux. 
 6.  Toutefois, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°;() Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 541-1 de ce code le droit au maintien sur le territoire français d'un demandeur d'asile prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué A ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.  
 7.  Il résulte des productions du préfet à l'instance que la décision, A laquelle la CNDA a rejeté le recours formé A la requérante contre le refus opposé A l'OFPRA à sa demande d'asile, a été notifiée le 29 janvier 2021 et qu'ainsi, l'intéressée ne bénéficiait plus, dès cette date, du droit de se maintenir sur le territoire français. Le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait donc légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9.  D'une part, si Mme C déclare être mariée avec M. D, ressortissant de nationalité géorgienne, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dernier est en séjour irrégulier sur le territoire français, du fait que sa demande d'asile a été rejeté A l'OFPRA A une décision du 14 août 2020 confirmée A la CNDA le 27 janvier 2021. De même, si Mme C se prévaut de l'état de santé de son époux, elle ne produit toutefois aucun document, notamment d'ordre médical, permettant au tribunal de connaître les pathologies de M. D et la nature des soins que celles-ci nécessitent, ni de déterminer si le défaut de traitement pouvait être à l'origine de conséquences d'une exceptionnelle gravité ou si M. D ne pourrait bénéficier de ce traitement dans son pays d'origine, ce qui feraient obstacle à ce que M. D fasse l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet a commis, compte-tenu de l'état de santé de son époux, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit de la requérante à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10.  D'autre part, si Mme C fait valoir que le préfet des Côtes-d'Armor avait statué sur la situation de son époux en prenant à son encontre le 8 juillet 2021 un arrêté de refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire, qui a été annulé A le tribunal administratif de céans pour un vice de procédure au terme d'un jugement n° 2200219 du 6 avril 2022, mais que la situation de son mari n'a toujours pas été réexaminé A le préfet des Côtes-d'Armor, en dépit de l'injonction à réexamen prévue A l'article 2 dudit jugement, toutefois, dès lors que, comme il a été dit au point 9, la requérante n'établit pas que l'état de santé de son époux serait tel que le défaut de traitement pouvait être à l'origine de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il y a lieu, simplement, de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 28 décembre 2022 à l'encontre de Mme C A le préfet d'Ille-et-Vilaine, jusqu'à ce que le préfet des Côtes-d'Armor réexamine à nouveau la situation de son époux afin de purger le vice de procédure relevé A le jugement précité du 6 avril 2022. 
 11.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12.  Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à sa vie ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si elle est en droit de prendre en considération, à cet effet, les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis A l'étranger de demandes de titre de réfugié politique, l'examen A ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié A la convention de Genève du 28 juillet 1951 des faits allégués A le demandeur d'un tel statut et des craintes qu'il énonce, d'une part et, d'autre part, l'appréciation portée sur eux en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose, que les mesures qu'elle prend ne méconnaissent pas les dispositions précitées. 
 13.  En l'espèce, Mme C allègue qu'en cas de retour en Géorgie, elle sera exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, elle ne démontre pas la réalité des risques qu'elle soutient encourir et n'est donc pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14.  En sixième lieu, aux termes des articles L. 612-2, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15.  Mme C a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 8 juillet 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sous trente jours, et ne s'est pas soumise à cette obligation. L'intéressée n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative. A la suite, lors de son audition A la police aux frontières de Rennes, le 28 décembre 2022, Mme C a déclaré ne pas vouloir retourner en Géorgie. L'intéressée a déclaré également être sans domicile fixe et être hébergée A des amis à Rennes sans pouvoir en justifier. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 16.  En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 17.  Mme C, qui est entrée récemment sur le territoire français, ne justifie pas de l'ancienneté des liens avec la France ni de liens familiaux et personnels intenses sur le territoire national. En outre, elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, édictée A la préfecture des Côtes-d'Armor, qu'elle n'a pas mise à exécution. Ainsi, et alors même que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, Mme C ne justifie pas de circonstances humanitaires au jour de la prise de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 18.  Il ressort des écritures en défense que le préfet n'a pris aucune mesure d'assignation à résidence à l'encontre de Mme C. A suite, ses conclusions à fin d'annulation, dirigées contre une décision d'assignation à résidence inexistante, ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. En revanche, comme exposées au point 10, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 28 décembre 2022 A le préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'encontre de Mme C jusqu'à ce que le préfet des Côtes-d'Armor, ou le préfet territorialement compétent réexamine à nouveau la situation de son époux M. I D. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20.  Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 28 décembre 2022 A le préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'encontre de Mme C est suspendue jusqu'à ce que le préfet des Côtes-d'Armor, ou le préfet territorialement compétent réexamine à nouveau la situation de son époux M. I D. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. ELa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.