TA31 · 5ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 14 novembre 2022 et le 25 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Schoenacker Rossi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 7 jours de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle totale, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la circulaire NOR INTK 1229185 C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 fixant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante arménienne née le 27 février 1984, est entrée en France selon ses déclarations en novembre 2011. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 10 octobre 2013, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 juillet 2015. Elle a fait l'objet le 2 septembre 2015 d'une décision du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, dont la légalité a été confirmée par jugement du 20 janvier 2016 du tribunal administratif, et par arrêt du 26 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Mme C a sollicité en dernier lieu le 20 mai 2019 son admission exceptionnelle au séjour. Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme C ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023, ses conclusions tendant à être admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté attaqué comporte de manière non stéréotypée les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de Tarn-et-Garonne s'est fondée pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C et l'obliger à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi. La préfète, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 
 5. En deuxième lieu, Mme C ne peut se prévaloir utilement des orientations générales de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, que le ministre de l'intérieur a adressée aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cette circulaire doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 7. Mme C se prévaut notamment de l'ancienneté de sa présence en France, de son intégration, de la présence en France de sa mère, titulaire d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étranger malade et de la nécessité de lui apporter son assistance, de la naissance de ses deux enfants sur le territoire français, de leur scolarisation et du fait qu'ils ne se seraient jamais rendus en Arménie. Les circonstances dont elle se prévaut ainsi, alors au demeurant que la commission du titre de séjour réunie le 8 mars 2022 a émis un avis défavorable à sa demande de titre de séjour, n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, Mme C se prévaut de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021 par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code, aux termes duquel : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C déclare être entrée en France en novembre 2011, à l'âge de 27 ans. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Ofpra du 10 octobre 2013, confirmée par la CNDA le 23 juillet 2015. Elle a fait l'objet le 2 septembre 2015 d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, à laquelle elle n'a pas déféré. Mme C a donné naissance en France à deux enfants, nés respectivement le 4 août 2012 et le 30 novembre 2016, de sa relation avec un compatriote. Ce dernier a été condamné par jugement du 12 septembre 2014 du tribunal correctionnel de Bordeaux, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 janvier 2016 à une peine d'emprisonnement de sept ans assortie d'une interdiction définitive du territoire français, pour recel en bande organisée de biens provenant d'un délit, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et blanchiment aggravé : concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit. Si Mme C soutient que sa présence est nécessaire aux côtés de sa mère, titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, elle n'établit pas qu'elle serait la seule à même de prendre soin de sa parente. Mme C, qui a certes participé à des actions bénévoles, ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière. Elle n'établit pas non plus être isolée dans son pays d'origine, où la cellule familiale peut se reconstituer et où il n'est pas justifié que ses enfants ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité. Ainsi, la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision de refus de séjour attaquée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Pour les motifs énoncés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. L'arrêté attaqué n'a pas pour effet de séparer Mme C de ses deux enfants. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de ces enfants ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie, pays où a vocation à retourner le père des enfants, avec qui ces derniers ont conservé des liens, et dans lequel il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. Mme C soutient craindre pour sa vie en cas de retour en Arménie, du fait des violences et menaces dont elle a été victime, en raison de son engagement aux côtés d'un compatriote candidat à des élections municipales en Arménie qui avait dénoncé des fraudes commises lors de ses élections et a depuis obtenu l'asile politique en France. Toutefois, sa demande d'asile, qui était fondée sur les mêmes faits, a été rejetée en dernier lieu par décision de la cour nationale du droit d'asile, qui, dans sa décision du 23 juillet 2015, a notamment considéré que les déclarations de la requérante et les pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées par l'intéressée. Mme C ne produit à l'appui de sa requête aucun élément qui permettrait de tenir pour actuelles et établies les craintes ainsi évoquées. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Les conclusions à fin d'annulation de Mme C étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les conclusions de Mme C tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Schoenacker Rossi et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,