TA93 · 9ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B C A, représenté par Me Touchot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une erreur d'appréciation au regard de son état de santé.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 3 mars 2022. 
 Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                                    3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat ; 
 - et les observations de Me Touchot, représentant M. C A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant bangladais, né le 7 mai 1974 à Narayanganj Sadar (Bangladesh), a sollicité le 7 mai 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Suivant en cela l'avis défavorable émis par la commission du titre de séjour le 12 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 11 juin 2021, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. Si M. C A, qui déclare être entré le 30 janvier 2009 en France, justifie séjourner sur le territoire français depuis plus de dix ans, ce qui a d'ailleurs conduit l'administration à consulter la commission du titre de séjour, comme il a été rappelé au point 1, il n'apporte aucun élément ni aucune pièce de nature à justifier des attaches personnelles dont il disposerait sur le territoire français, alors que l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne qu'il est veuf, que ses deux enfants résident au Bangladesh et que par ailleurs il ressort des pièces du dossier qu'il aurait vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans dans ce pays et était âgé de quarante-sept ans à la date de l'arrêté attaqué. En outre, si le requérant établit avoir été employé dans des commerces de boucherie au cours des années 2010, 2011, 2015, 2016, et 2018 et en tant que plongeur au cours du mois de février 2018, il ne résulte pas de ces activités, exercées durant de courtes périodes et au demeurant pour une part à temps partiel, qu'il pourrait se prévaloir d'une insertion professionnelle significative. Enfin, si le requérant, qui n'a d'ailleurs  pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour soins, soutient que son état de santé nécessite un traitement médical dont la privation mettrait sa vie en danger, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de la persistance de la gravité de sa pathologie pulmonaire à la date de l'arrêté attaqué, ni d'ailleurs de l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, les certificats médicaux établis à compter du mois d'avril 2022 qu'il verse aux débats, à supposer même qu'ils puissent caractériser son état de santé à la date de l'arrêté attaqué, ne contenant aucune précision sur la nature des traitements qui seraient inaccessibles dans ce pays. Au regard de ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur d'appréciation de l'état de santé du requérant ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis en estimant que la situation de l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 précité. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 11 juin 2021. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi que celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.  
 Le rapporteur, 
 D. Charageat 
 La présidente, 
 J. JimenezLa greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.