TA44 · 8ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 23 mai 2022, L J F G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, H, L B K I et M. C K I représentés A Me Grenier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 10 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées A H, Yahye et Suada K I au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-1 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un erreur d'appréciation dès lors que le caractère partiel de la réunification familiale est justifié A leur situation particulière et la fermeture du consulat ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 A un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A les requérants ne sont pas fondés. 
 L F G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 28 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023 : 
 - le rapport de L Roncière, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Thullier, substituant Me Grenier, représentant L F G. 
 Une note en délibéré, produite pour L F G, a été enregistrée le 17 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L F G, ressortissante somalienne, née le 3 février 1975, s'est vue reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire A une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 novembre 2017. Le 6 août 2021, L B K I, née le 31 décembre 2003, M. C K I, né le 25 avril 2002, et le jeune H K I, né le 15 mars 2006 qu'elle présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Kampala (Ouganda) qui les a refusées A des décisions en date du 10 décembre 2021. A une décision implicite née le 19 mars 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, du fait que M. C K I aurait dépassé l'âge limite de 19 ans pour bénéficier de la procédure de réunification familiale, d'autre part, de l'absence de caractère probant des actes d'état civil et d'identité produits A les demandeurs de visas et enfin, du fait du caractère partiel de la réunification familiale.  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° A les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint A ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant A leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis A l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 4. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux membres de la famille d'un réfugié en vertu des dispositions de l'article L. 562-2 du même code, citées au point 2 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, aucune demande de visa n'avait été présentée ni pour M. M K I, époux et père des cinq enfants allégués N L F G, ni pour D K I, né le 10 février 2005 et E K I, né le 15 mars 2006, deux enfants de cette fratrie. Si L F G soutient que son époux a emmené ces deux enfants, D et E, rendre visite à sa propre mère, qu'à cette occasion, il a été arrêté A la milice et qu'elle est sans nouvelle de lui et de ses enfants, il ressort des termes de la décision de l'OFPRA en date du 13 novembre 2017 que les propos de la réunifiante en ce qui concerne la milice Al-Shabaab " se sont avérés sommaires et peu convaincants " et que les mauvais traitements qu'elle affirme avoir subis de la part de cette milice n'ont pas été retenus A l'OFPRA pour la placer sous protection subsidiaire. A suite, en l'absence d'éléments au dossier permettant d'établir la réalité de cette disparition, ces circonstances ne constituent pas des motifs justifiant qu'il était de l'intérêt des enfants de bénéficier d'une réunification partielle. Dans ces conditions, le motif tiré du caractère partiel de la demande de réunification familiale n'est pas entaché d'erreur d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif pour rejeter les demandes concernant L B K I, M. C K I et du jeune H.  
 7. A ailleurs, il est constant que M. C K I, né le 25 avril 2022, était âgé de plus de 19 ans à la date de sa demande de visa et que si les requérants allèguent que la fermeture du consulat pendant la période de crise sanitaire n'a pas permis de déposer sa demande de visa plus tôt, cette circonstance ne peut être retenue dès lors que le service de réception des demandes de visas des autorités consulaires à Kampala a ouvert de nouveau à compter de septembre 2020.  
 8. En deuxième et dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur des enfants protégé A les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées A les requérants doivent être rejetées ainsi A voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de L F G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à L J F G, L B K I, M. C K I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 L Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller,  
 L Roncière, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUET  
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,