TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août et 14 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres d'infiltrations et d'humidité qui affectent le local donné à bail au rez-de-chaussée et en sous-sol de l'immeuble sis 5 avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-Bresse, dont il est propriétaire ;  
 2°) de réserver les dépens ; 
 3°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse tendant à sa mise hors de cause ; 
 4°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - à la suite d'importants travaux de réfection des voies de circulation et trottoirs achevés en 2018, des désordres d'infiltrations et d'humidité ont été constatés dans le local donné à bail au rez-de-chaussée et en sous-sol du bâtiment sis 5 avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-Bresse dont il est propriétaire ; 
 - une première expertise amiable diligentée par l'assureur de son locataire s'est déroulée hors sa présence et l'expert a conclu dans son rapport du 2 mars 2020 qu'une cave n'impose pas une étanchéité complète et oblige à " supporter des eaux accidentelles " ; 
 - son assureur a par la suite mandaté une société en vue d'effectuer une recherche de fuite qui a permis d'identifier des défauts d'étanchéité entre la rue et le bas de la façade de l'immeuble et au niveau des coudes situés en bas des colonnes d'évacuation des eaux pluviales de l'immeuble ainsi qu'un démanchement au niveau du coude situé au bas de la colonne d'évacuation ; 
 - à la suite d'une réunion d'expertise en date du 6 janvier 2022, la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a entrepris des travaux, lesquels n'ont toutefois pas mis fin aux infiltrations qui se sont même aggravées ; 
 - il y a lieu de mettre en cause la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse dès lors que l'expertise a pour principal objet de déterminer l'origine des désordres constatés et les travaux de nature à y remédier et que la communauté d'agglomération, qui a été son interlocuteur principal depuis l'apparition des premières infiltrations et a participé aux réunions d'expertises amiables, n'a pas toujours nié sa compétence et a accepté d'intervenir sur la voirie en octobre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par Me Rey, demande au juge des référés, à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les travaux incriminés ont été diligentés par la commune de Bourg-en-Bresse et que la gestion de la voirie communale ou de ses accessoires relève de la compétence exclusive de la commune. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Bourg-en-Bresse qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. La demande d'expertise présentée par la M. C, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres d'infiltrations et d'humidité affectant le local donné à bail au rez-de-chaussée et en sous-sol de l'immeuble sis 5 avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-Bresse dont il est propriétaire, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 4. La communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse demande à être mise hors de cause, au motif que seule la commune de Bourg-en-Bresse est compétente en matière de voirie. Toutefois, l'expertise sollicitée est une simple mesure d'instruction qui a notamment pour objet de déterminer la réalité, la nature, les causes et l'étendue des désordres allégués par M. C, sans préjuger de leur imputabilité ou des responsabilités pouvant être encourues par les parties défenderesses. Ainsi, la présence aux opérations d'expertise de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, qui en l'état de l'instruction ne peut être regardée comme étant manifestement étrangère au litige, apparaît utile. Il s'ensuit que les conclusions de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse tendant à sa mise hors de cause doivent être rejetées. 
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sont rejetées. 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de M. C relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A D, demeurant au 30 rue Auguste Piccard, Technoparc du Pays de Gex à Saint Genis Pouilly (01630) est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux situés au 5 avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-Bresse et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- dresser un état descriptif et qualitatif précis du local donné à bail au rez-de-chaussée et en sous-sol de l'immeuble ; recenser toutes dégradations ou désordres constatés et, pour chacun d'eux, donner son avis sur la ou les causes ;  
 3°- si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ; dire notamment s'ils sont inhérents à la structure des ouvrages, à leur mode de construction, à leur mode de fondation ou à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; préciser notamment si les désordres constatés ont pu être provoqués ou aggravés par les travaux incriminés de réfection des voies de circulation et trottoirs ; 
 4°- donner son avis sur l'évolution prévisible des désordres et décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; en évaluer le coût et en fixer la durée ; 
 5°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés à M. C par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 6°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 7°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, de la commune de Bourg-en-Bresse et de la société Pacifica. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, à la commune de Bourg-en-Bresse, à la société Pacifica et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 C. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,