TA13 · 7ème chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dahan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'AP-HM à l'indemniser des préjudices subis ; 
 3°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 
 4°) de fixer le délai dans lequel le rapport devra être déposé, de dire qu'un pré-rapport devra être déposé et que l'expert désigné pourra s'adjoindre de tout avis sapiteur ; 
 5°) de condamner l'AP-HM au versement d'une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices ; 
 6°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'AP-HM en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 7°) de statuer ce que de droit sur les dépens.  
 Il soutient que : 
 - une erreur ou un retard de diagnostic des urgences de l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, est à l'origine de son dommage ; 
 - ces fautes sont à l'origine pour lui d'un préjudice caractérisé par la perte d'un testicule gauche, ou la perte de chance de conserver ce testicule, ce qui entraine notamment un préjudice d'établissement, un préjudice sexuel, un préjudice esthétique, un déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, ainsi qu'un grave préjudice moral caractérisé par un syndrome dépressif post traumatique ; 
 - ces préjudices justifient le versement d'une provision de 50 000 euros ; 
 - une expertise est nécessaire afin d'évaluer l'importance des différents chefs de préjudice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, conclut à ce qu'il soit pris acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la tenue d'une expertise judiciaire, qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité, que l'expert pourra s'adjoindre de tout avis sapiteur et devra déposer un pré-rapport et au rejet des autres demandes.  
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant n'apporte pas la preuve d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HM ; 
 - la réalisation d'une expertise avant-dire droit apparait utile et nécessaire à l'effet de déterminer notamment un éventuel fondement de la responsabilité et des éventuels préjudices du requérant ; 
 - aucune responsabilité ne pouvant être établie en l'état, elle ne peut pas être condamnée à verser une provision ; 
 - les autres demandes devront être rejetées ou réservées. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire centrale des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 5 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baverel, substituant Me Carlini, pour l'AP-HM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Estimant que sa prise en charge au service des urgences de l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, le 7 novembre 2018 est fautive, M. A demande au tribunal de diligenter une expertise, d'engager la responsabilité de l'AP-HM et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision de rejet du 3 mai 2022 de la demande préalable d'indemnisation formulée par le requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. A qui, en formulant les conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité :  
 3. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A s'est présenté au service des urgences de l'hôpital de la Timone le 7 novembre 2018 en fin de matinée avec, entre autres symptômes, des douleurs au niveau de la fosse iliaque gauche. Quittant le service des urgences à 23 heures, il y a toutefois été de nouveau admis quelques heures plus tard, pour une grosseur du testicule gauche, pour laquelle il a bénéficié d'une intervention de chirurgie exploratoire durant laquelle il sera effectué une orchidectomie gauche et une orchidopexie à droite. Ces seuls éléments ne permettent pas au tribunal de se prononcer ni sur l'existence éventuelle d'un manquement dans la prise en charge de M. A, qui fait état d'une erreur et d'un retard de diagnostic lors de son premier passage au service des urgences, ni sur la nature et l'étendue des préjudices subis. Par suite, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale confiée à un expert urologue, aux fins précisées ci-après et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du requérant et de l'AP-HM tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 mai 2022 sont rejetées. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. A, procédé à une expertise confiée à un médecin urologue. 
 Article 3 : L'expert sera désigné par le président du tribunal et aura pour mission, après avoir pris connaissance, avec son accord, de l'entier dossier médical de M. A, consulté tout document, même détenu par un tiers, et recueilli tout renseignement utile à l'expertise : 
 1)  de procéder à l'examen médical de M. A, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission à l'hôpital de la Timone relevant de l'AP-HM à compter du 7 novembre 2018, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ; 
 2)  de décrire les conditions dans lesquelles il a été hospitalisé et pris en charge dans les services de l'hôpital de la Timone à compter du 7 novembre 2018, et préciser, notamment, les examens pratiqués et les soins qu'il a reçus ; 
 3)  de rechercher si les soins prodigués à M. A ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le Tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille ; 
 4)  de rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état de M. A et si l'hôpital ne devait pas lui apporter d'autres soins pour éviter les séquelles que présente encore celui-ci ; 
 5)  dans l'hypothèse où des manquements du service hospitalier mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. A des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de l'intéressée, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. A du fait desdits manquements ; 
 6)  de dire si l'état de M. A est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; 
 7)  de déterminer de manière précise si l'état de santé de M. A est consolidé et dans ce cas, fixer la date de consolidation à retenir permettant d'identifier ses préjudices temporaires et permanents ; 
 8)  de donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. A ; 
 9)  d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par la victime. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sarah Dahan, à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,