TA38 · Juge unique 7 — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. D A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 26 septembre 2022 ayant ordonné sa remise aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre un dossier à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend en violation de l'article 26 du même règlement du 26 juin 2013 ; 
 - l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 a été méconnu dans la mesure où il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans une langue qu'il comprend, mené par une personne qualifiée, dans des conditions respectueuses de la confidentialité ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel de sa situation ; 
 - le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge et de la réception de sa demande par ces dernières ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le préfet aurait dû instruire sa demande d'asile en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité afghane, a déposé une demande d'asile le 1er août 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déjà sollicité l'asile le 14 novembre 2019 en Grèce et le 22 décembre 2021 en Allemagne. Le préfet du Rhône a alors saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge. L'Allemagne ayant fait connaître son accord, il a pris, le 26 septembre 2022, un arrêté ordonnant sa remise aux autorités de ce pays. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, adjointe à la cheffe du pôle Dublin, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022, dûment signé et régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 20 septembre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. L'arrêté du 26 septembre 2022 vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 18, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. A. Il rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque ce dernier s'est présenté devant les services du préfet du Rhône. Il constate qu'il n'est établi ni que les autorités allemandes auraient pris à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement mise à exécution, ni que celui-ci aurait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Il mentionne que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile en Allemagne et précise la date et le numéro de sa demande. Ainsi, il énonce, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent, alors même qu'il n'indiquerait pas explicitement sur quel critère l'Allemagne a été regardée comme étant l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. La décision litigieuse satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Rhône a procédé à un examen effectif et complet de la situation de M. A. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que, dès qu'une demande de protection internationale est introduite dans un Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat doivent délivrer au demandeur l'ensemble des informations énumérées aux a) à f) de cet article, par écrit, dans une langue que l'intéressé comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4. 
 8. Au cas d'espèce, M. A s'est vu remettre, le 1er août 2022, les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Les deux brochures étaient rédigées en langue dari, qu'il a déclaré comprendre. Ainsi, M. A a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, en vertu de l'article 5 du même règlement, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert. Cet entretien doit être mené dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans le respect de la confidentialité. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, le 1er août 2022, d'un entretien individuel au cours duquel l'intéressé a pu faire valoir, en langue dari qu'il comprend, toutes observations utiles. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère. En l'absence de toute preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions précitées. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions ne respectant pas sa confidentialité. Par suite, le requérant n'a été privé d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 23 août 2022, soit dans le délai imparti par l'article 23 du règlement n° 604/2013, et que l'Allemagne a fait connaître son accord le 25 août 2022. 
 12. En septième lieu, l'article 18 du règlement n° 604/2013 définit les obligations de l'Etat responsable de la demande d'asile, au nombre desquelles figurent l'obligation de reprendre en charge " le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre " ainsi que " le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ". Dès lors que M. A avait déposé une première demande d'asile auprès des autorités allemandes, le préfet du Rhône a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que l'Allemagne était tenue de reprendre en charge le requérant sur le fondement des dispositions de l'article 18 du règlement. 
 13. En huitième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 14. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 15. Au cas d'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A ne puisse pas bénéficier, en Allemagne, d'une prise charge respectueuse de son droit d'asile. Le requérant ne démontre pas que sa demande d'asile aurait déjà été rejetée par les autorités allemandes, ni, le cas échéant, être dans l'impossibilité d'exercer utilement les voies de recours prévues à l'article 27 du règlement n° 604/2013. Il n'établit pas davantage être sous le coup d'une mesure d'éloignement en Allemagne. En l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions citées ci-dessus en s'abstenant de faire usage du pouvoir qu'il détient de procéder à l'examen de la demande d'asile de M. A alors même que cet examen incomberait aux autorités d'un autre Etat. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 16. En dernier lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. D A, à Me Schürmann et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206581